Chapitre 9 : le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense

Etude diplomatique réalisée par Morgane BALLET

Le certificat individuel de participation à l'appel de la préparation à la défense est un document attestant que le jeune, futur citoyen  français, a participé à la journée d'appel de préparation à la défense. Cette journée est la troisième étape du parcours citoyen instauré dans le cadre de la réforme des armées, après l'enseignement de la défense dispensé en établissements d'enseignement de premier et second cycle et après le recensement. Ce document s'inscrivait donc notre étude diplomatique de documents liés à la citoyenneté.

C'est ainsi, que vous pourrez découvrir par la suite, l'analyse de ce document.

Identification

Identification du Certificat Individuel de Participation à l'Appel de Préparation à la Défense - Page 1
Certificat Individuel de Participation à l'Appel de Préparation à la Défense

1. Nom du document :

Certificat Individuel de Participation à l'Appel à la Défense

2. Autres noms utilisés :

"Certificat JAPD" , "Certificat Individuel de Participation", "CIP"

3. Définition et Fonction du document :

Ce certificat atteste que le jeune citoyen a participé à la Journée de Préparation à la Défense et à toutes les activités qui lui sont associées (modules sur les responsabilités du citoyen, sur la défense et les forces armées et sur les métiers de la défense, tests d'évaluation des acquis fondamentaux de la langue française), qu'il est donc en situation régulière au regard du code du service national. Ce document lui sera réclamé (et ce, jusqu'à ses 25 ans) pour s'inscrire aux examens ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique (baccalauréat, formation à l'université, permis de conduire...).

4. Texte de référence :

  • La loi N°97-1019 du 28 Octobre 1997 portant réforme du service national et son décret d'application du 18 mars 1998
  • Code du service national : articles de L111-1 à L121-3 pour la partie législative et de R3-1 à R112-20, pour la partie réglementaire
  • Code du travail : articles L320 pour la partie législative et R320-1 à R320-5 pour la partie réglementaire
  • L'arrêté du 17 Juin 1998 relatif au recensement et à la participation des Français de l'étranger à l'Appel de préparation à la défense, hors du territoire national
  • L'Instruction n°620/DEF/SGA du 16 Juin 1998

5. Autorité responsable :

La Direction du Service National du Secrétariat Général pour l'Administration du ministère de la Défense, par le biais des Directions Interrégionales et des bureaux et centres du service national dans chaque région, territoire et département d'Outre-Mer.

6. Date de création - Date de fin d'émission du document :

Le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense a été, pour la première fois, émis le jour de la mise en place effective de la JAPD, c'est à dire le 3 octobre 1998.

7. Historique de la création du document :

Ce document a été cré avec la réforme des armées. En effet, après s'être prononcé pour la professionnalisation des armées et compte-tenu du contexte géopolitique, le service national a été suspendu pour laisser place à un nouveau "parcours de citoyenneté". La réforme des armées a donc profondément bouleversé l'organisation du service national. Ainsi, la Journée d'Appel de Préparation à la Défense est une sorte de substitut au service national destiné à assurer un certain nombre de missions qui lui étaient dévolues, comme la citoyenneté, le devoir de mémoire, la sensibilisation des jeunes aux questions de Défense, statistiques sur "les appelés", le renforcement du lien entre l'armée et la nation,...  Cette nouvelle formule du service national a été adoptée au terme d'un lourd processus législatif. De nombreux débats sur l'utilité d'une telle réforme ont éclatés. Il convient donc de rappeler que le service national n'est pas supprimé mais suspendu. Dans le cas où les conditions géopolitiques amèneraient la France à la guerre, admettons, le service militaire serait remis en place et les jeunes ayant participé à la Journée d'Appel de Préparation à la Défense seraient appelés afin de les former pour aller se battre. Ils gardent la qualité d'"appelés du service national" (art. L. 114-10 alinéa 1 du Code du Service National).

Cette réforme concerne tous les jeunes, futurs citoyens français, garçons (nés après le 1er Janvier 1979) et filles (nées après le 1er Janvier 1983), de 17 ans environ, et les jeunes ayant acquis la nationalité française entre 18 et 25 ans qui reçoivent un préavis d'appel dans les trois mois qui suivent la date de recensement. La Journée d'Appel de Préparation à la Défense est obligatoire sauf pour les grands infirmes (sur présentation de la carte d'invalidité lors du recensement ou ultérieurement au bureau du service national) et pour les personnes atteintes d'une maladie invalidante ou d'un handicap grave (sur présentation d'un certificat médical délivré par un médecin agré par le ministère de la Défense).
La JAPD se déroule sur une journée et à l'issue de cette journée, le certificat individuel de participation est remis. Ce certificat est requis pour l'inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique.
Au 1er Janvier 2006, près de 5,5 millions de Français ont participé à la JAPD et plus de 90% des jeunes détectés en difficulté acceptent d'être reçus en entretien individuel d'orientation.

Forme : Caractères externes

Forme du Certificat Individuel de Participation à l'Appel de Préparation à la Défense - Page 2

1. Support du document : 

  • Papier.

2. Encre :

  • Encre noire, indélébile.

3. Utilisation d'abréviation :

  •  Néant.

4. Graphie : 

  • Document imprimé.
  • Numéro d'ordre du document encadré.
  • Autorité responsable en majuscule.
  • Numéro de l'imprimé en gras et italique.
  • Titre en majuscules, en gras et italique.
  • Corps de texte en police romaine, en gras, une information par ligne. Une majuscule au début du corps de texte et une majuscule au début de la 4ème  ligne. Un point à la fin du corps de texte.
  • Date introduite par "Le" et des barres obliques pour séparer le jour, le mois et l'année.
  • Signature introduite grâce à un texte en petite police romaine italique.
  • Une dernière ligne en bas du document en petite police romaine.

5. Forme du document :

Ce document est présenté comme un diplôme :

  • Format A4, paysage.
  • Une page.
  • Mise en page du document : voir document attaché.
  • Mentions complémentaires : 
    • Entête divisée en trois parties.
    • Logo du Service National en partie centrale de l'entête. 
    • Tampon du bureau du service national en bas à droite du document.
Fichier attachéTaille
CertificatJAPD_mise_en_page.pdf205.32 Ko

Forme : Caractères internes

Forme du Certificat Individuel de Participation à l'Appel de Préparation à la Défense - Page 3

1. Langue du document :

  • Français (langue officielle de notre pays)

2. Discours du document :

  • L'entête du document est divisée en trois :
    • Partie gauche de l'entête : "République Française" et Numéro d'ordre du document
    • Partie centrale de l'entête : le Logo du Service National
    • Partie droite de l'entête : Nous retrouvons l'autorité responsable (LE MINISTÈRE DE LA DEFENSE), le numéro de l'imprimé et l'instruction sous laquelle est réglementée la Journée d'Appel de Préparation à la Défense.
  • Le titre du document commun à tous ces certificats : "Certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense"
  • Le corps du texte est composé d'une seule phrase, décomposée par des retours à la ligne pour chaque information :
    • "Le (grade et nom de la personne responsable) commandant le bureau du service national de (lieu) certifie que (nom et prénom de la personne concernée) Identifiant défense (numéro d'identifiant défense de la personne concernée) a participé à l'appel de préparation à la défense.
      Le (jour)/(mois)/(année)"
  • Comme en nota bene, une phrase, située tout en bas (sous la zone consacrée aux signatures) en position centrale, rappelle l'utilité administrative du document à son titulaire :

"Ce document est nécessaire à la constitution des dossiers de candidature aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique."

3. Signatures

Il y a deux signatures sur le document :

  • En bas à gauche, la signature du titulaire du document introduite par la mention "Le (la) titulaire,"
  • En bas à droite à la même hauteur que la première signature et sous la date, la signature et le tampon de la personne-autorité, introduits par "(Cachet et signature de l'autorité)"

Genèse

Genèse du Certificat Individuel de Participation à l'Appel de Préparation à la Défense - Page 4

1. Missions de l'administration productrice

La Direction du Service National (Direction du Secrétariat Général pour l'Administration - Ministère de la Défense), dont le siège est à Compiègne, a pour mission de :

  • prendre en compte Garçons et Filles, en prise directe avec 36800 mairies,
  • de conduire la JAPD pour 750.000 à 800.000 jeunes chaque année,
  • d'administrer les dossiers de ceux qui ont servi sous les armes et formes civiles du service national,
  • d'attester des services Archives ou de la position au regard du service national,
  • de fiabiliser les fichiers des 18-25 ans en vue de
    • l'inscription d'office à 18 ans sur les listes électorales
    • d'un éventuel rétablissement de l'appel sous les drapeaux.    

Organisation de la Direction du Service National

L’implantation du service national se caractérise par un maillage territorial serré qui correspond à la volonté de gérer les jeunes au plus près de leur domicile.

  • L'échelon régional : les directions interrégionales
    La zone de compétence des DirSN épouse celle des zones de défense redéfinies en 2002 : elle correspond au découpage des régions Armée de Terre ;
  • Les BSN et CSN constituent l’échelon local
    • Les BSN sont les structures qui existaient dans l’ancienne organisation correspondant à la gestion du SNA (Service National Actif) ;
    • Les CSN sont de création plus récente ; ils ont été crés en raison de forts bassins de population ; il existe également un CSN dans chaque territoire et département d'outre-mer.
  • Une particularité : le BCAAM de Pau, qui gère les archives administratives militaires.

Auprès des mairies et environ trois mois avant les dates de convocation, les bureaux et centres du service national proposent grâce à une fiche SERFA trois différentes dates que l'appelé choisit pour effectuer sa Journée d'Appel de Préparation à la Défense ( Choix de dates de Convocation JAPD). L'appelé devra renvoyer ce document dûment rempli un mois après l'avoir reçu. Et dix jours avant la date retenue pour la JAPD, il recevra un ordre de convocation sur lequel figureront les renseignements pratiques et le détail de la journée.

Il ne faut pas omettre que le principe de base des BSN et des CSN est de convoquer les jeunes au site le plus près de chez eux. Ainsi, dans les départements, il y a plusieurs sites (gendarmerie nationale, régiments de l'armée) habilités à encadrer ces journées et tous les jeunes appelés sont envoyés au plus près de chez eux, pour effectuer cette JAPD.

Ces journées sont encadrées et animées par deux personnes travaillant sur le site et deux autres personnes relevant du CSN ou du BSN de la région. Les deux personnes relevant du Bureau ou Centre du Service National emportent avec eux sur le site, la liste de tous les appelés pour la journée, des fiches administratives que les appelés devront remplir dès le début de la journée, et les documents de Certificat Individuel de Participation à l'Appel de Préparation à la Défense préalablement préparés et sur lesquels ils ne manquent que les signatures. Ce document sera signé et remis aux appelés à la fin de la JAPD.

Les fiches administratives remplies par les appelés en début de journée permettent de vérifier si aucune erreur ne s'est glissée dans les informations collectées lors du recensement par les mairies. Dans le cas où il y aurait effectivement une voire des erreurs, le personnel du BSN ou du CSN ne remettra pas le Certificat Individuel de Participation à l'appelé et le remportera au BSN ou au CSN de la région concernée, où l'erreur sera corrigée au plus vite afin de délivrer rapidement un certificat sans erreur que l'appelé recevra par voie postale environ 3 ou 4 jours après la JAPD.

Tradition

Tradition du Certificat Individuel de Participation à l'Appel de Préparation à la Défense - Page 5

1. Support du document original

  Papier

2. Autres supports valides pouvant exister

Aucun. ce document n'existe qu'en version papier. Une simple photocopie est cependant valide pour les autorités publiques ayant en charge le contrôle d'examens ou concours, que le jeune appelé pourrait passer.

3. Conservation du document : différents lieux de conservation, durée de conservation

L'appelé doit conserver ce document toute sa vie. Même s'il n'est nécessaire que jusqu'à ses 25 ans, il convient de le garder toute sa vie durant afin de prouver que l'appelé est en situation régulière concernant le service national.
Cela dit, malgré ces prescriptions, environ 10% des jeunes perdent leur certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense. Afin de retrouver un exemplaire de ce document, ils doivent contacter le Bureau ou le Centre du Service National de leur région, afin que ce dernier lui en rédite un exemplaire.
Ce document, à proprement parler, n'est pas conservé par le BSN ou le CSN de la région. Seules, les données et informations relatives à l'appelé sont conservées. En effet, toutes les données nécessaires pour la création du Certificat Individuel de Participation sont collectées dans la base de données S@GA (Système d'Aide à la Gestion des Administrés), gérée au niveau national par la Direction du Service National à Compiègne. C'est sur cette base informatisée que les informations du recensement sont entrées, informations utiles ensuite pour l'organisation des JAPD.

Bibliographie

Les documents cités dans cette bibliographie sommaire, qui se répartit dans les trois pages suivantes, vous permettront à la fois d'approfondir le sujet (que ce soit à propos de la diplomatique ou de la Réforme des Armées et de la JAPD), et de découvrir les sources qui m'ont permis d'effectuer cette analyse diplomatique du Certificat Individuel de Participation à l'Appel de Préparation à la Défense.

Je tiens également à remercier la responsable du service de communication du Bureau du Service National de Nancy, d'avoir pris le temps de répondre à toutes mes questions, et sans qui mon travail aurait été incomplet.

Références sur la diplomatique contemporaine

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Monographie

  • AFNOR, Vocabulaire des archives: archivistique et diplomatique contemporaines. Paris : AFNOR, 1986. 118 p. Collection « Les dossiers de la normalisation ».
    ISBN 2-12-484211-0

Article de périodique

  • DELMAS, Bruno. Manifeste pour une diplomatique contemporaine: des documents institutionnels à l’information organisée. La Gazette des archives, n°172 (1996-1997), p.49-70.

Périodique

  • BLOUIN, Francis, DELMAS, Bruno (éd.). “ De la diplomatique médiévale à la diplomatique contemporaine ”. La Gazette des archives numéro spécial (1er trimestre 1996).

Références sur la réforme des armées et l'instauration d'un nouveau parcours citoyen

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Monographie

  • BOËNE Bernard, DABEZIES Pierre et KLEIN Jean (sous la direction de), La réforme de la politique française de Défense, Institut de stratégie comparée - Centre de relations internationales et de Stratégie. Economica, 1998. 150 p.
    ISBN 2-7178-3632-2

Extrait de monographie

  • IRONDELLE Bastien, La réforme des armées en France : genèse d'une décision politique. Dans VENNESSON, Pascal (dir.) Politiques de défense : institutions, innovation, européanisation, L'Harmattan, 2000. p.209 et suiv. (Collection Logiques Politiques).
    ISBN 2-7384-9955-4

Article de périodique

  • BUFFOTOT Patrice, La réforme des armées françaises. Etudes, Février 1997, pp.183-194

Discours

  • Discours de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur la réorganisation de l'armée, la réforme de l'organisation de la défense et sur le rôle des réservistes dans l'armée et la gendarmerie. Réunion du Conseil supérieur de la réserve, au Palais de l'Elysée, à Paris, le 16 février 2001. Disponible sur http://discours-publics.vie-publique.fr/... (Lien N°1) [Consulté le 14 Avril 2007]
  • Déclaration de M. Alain Richard, ministre de la défense, sur le "nouveau parcours de citoyenneté" mis en place avec la réforme des armées et la suspension du service national.  Visite de M. Richard au lycée professionnel régional du bâtiment à Paris le 13 novembre 1998. Disponible sur http://discours-publics.vie-publique.fr/... (Lien N°2) [Consulté le 14 Avril 2007]
  • Discours de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur la réorganisation de l'armée et la politique de défense de la France. Visite de M. Jacques Chirac, Président de la République, au 152è régiment d'infanterie, à Colmar, Haut Rhin, le 28 juin 2001. Disponible sur http://discours-publics.vie-publique.fr/... (Lien N°3) [Consulté le 14 Avril 2007]

Textes législatifs

Références sur la Journée d'Appel de Préparation à la Défense

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Pages Internet