pharmacie en ligne

L'assortiment ample des médicaments qualitatifs. Dans notre pharmacie vous pouvez acheter les médicaments, sans douter de leur qualité exclusive. Dans notre gamme tels médicaments, comme Viagra et Levitra. Nous proposons la livraison gratuite.

Identification

1. Nom du document :

Certificat de nationalité française.

2. Autres noms utilisés :

Néant

3. Définition et fonction du document :

 Document administratif et officiel constituant la seule preuve matérielle et irréfutable  en matière de  nationalité.  

 Principales utilisations :

  • une demande de première carte nationale d'identité ;
  • l'établissement d'un passeport ;
  • une candidature à un emploi dans la fonction publique.

4. Textes de référence :

Le cadre législatif est constitué de plusieurs textes :

  • Le Code de la Nationalité ;
  • La Loi 98- 170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
  • Les articles 31 à 31-3 du Code Civil ;
  • L'article 321-30-1 du Code de l'Organisation judiciaire ;
  • Le décret du 13 mai 2005 qui prévoit que les demandes des Français nés et résidents à l'étranger soient traitées par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris.

5. Autorité responsable :

Le Ministère de la Justice, par le biais des tribunaux d'instance.

6. Date de création du document :

Néant.

7. Historique du document :

Néant.