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Chapitre 2 : acte de mariage civil
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Forme du document : caractères internes.
Last modified:
03/18/2008 07:42 PM
Langue du document
Le français, la langue officielle du pays.
Discours du document
- Le lieu, la date et l'heure de la célébration.
- Les noms et prénoms des conjoints
- Les dates et lieux de naissance des conjoints, et s'ils
sont majeurs ou mineurs
- Les domiciles et professions des conjoints
- L'état matrimonial antérieur des conjoints (veuf ou
divorcé), avec le nom, les prenoms, la profession et le
domicile du ou des précédents conjoints, son lieu de décès ou
la date du divorce
- Les noms et prénoms des parents des conjoints, leur état
matrimonial, leur profession, leur domicile et éventuellement
la date et le lieu de décès du ou des parents
- Eventuellement le consentement des pères, mères et
tuteurs et la mention de l'émancipation du conjoint quand
celui-ci est mineur.
Les références du contrat de mariage, s'il y en a un, doivent
obligatoirement être mentionnées : le nom du notaire, le lieu
de son étude et la date de l'établissement du contrat de
mariage
- Les noms et prénoms des témoins (quatre au maximum, deux
par conjoint), leur profession, leur domicile
- La légitimation éventuelle d'un enfant né avant le mariage
civil, avec la date et le lieu de naissance
Signatures.
Les conjoints, les témoins puis l'officier d'état-civil
signent l'acte de mariage civil, dans cet ordre.