|
Les archives du citoyen >
Chapitre 2 : acte de mariage civil
(Page 5)
Genèse du document
Last modified:
03/18/2008 07:42 PM
Missions de l'administration productriceL'officier d'état-civil
(ou son délègué) reçoit les déclarations en personne. Il rédige
les actes d'état-civil légaux (naissance, mariage, décès) suite
aux déclarations des personnes directement interessées par
l'établissement de l'acte, ou leurs représentants (Code Civil,
article 36). Circuit du documentLes futurs époux doivent
remplir un certain nombre de formalités avant de pouvoir être
unis par l'officier d'état civil lors de la célébration du
mariage civil. Ces formalités sont régies par l'article 63 et
suivants du Code Civil. La deuxième démarche à
effectuer, qui est obligatoire, est celle de l'audition
préalable des futurs époux par l'officier de l'état-civil. Elle
peut se faire de façon commune, ou séparée, si l'officier de
l'état-civil le juge opportun. Cette audition peut ne pas avoir
lieu, à titre dérogatoire, quand il y a impossibilité de la
réaliser, ou lorsqu'à la lecture des pièces du dossier, elle
n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état
civil. Après la remise du
certificat médical prénuptial, et l'audition des époux par
l'officier d'état civil, a lieu la publication des bans, par
affichage aux portes de la mairie. La publication des bans
énonce pour chacun des futurs conjoints les nom, prénom(s),
profession, domicile ou résidence, ainsi que le lieu où le
mariage sera célébré.
Le cas échéant
:
Une fois que le dossier
de mariage a été constitué, le mariage peut avoir lieu dix
jours au moins après la publication des
bans. Après l'union des époux
par le mariage civil, l'officier de l'état-civil rédige et
signe l'acte de mariage civil. Un livret de famille est remis
gratuitement aux époux. Un avis de mention est envoyé à la
mairie du lieu de naissance des époux, pour que soit apposée la
mention du mariage sur l'acte de naissance respectif des deux
époux. |
![]() |
|