Identification du document

Nom du document

Acte de mariage civil.

Autres noms utilisés

Acte de mariage.

Définition et fonction du document

L'acte de mariage civil est l'enregistrement de l'union d'un couple devant l'officier d'état-civil.

Textes de référence

• Code Civil : article 63 et suivants (démarches préalables à effectuer) ; articles 108, 203, 213, 214, 220, 221, 225 (assise juridique et financière du mariage) ; article 227 (dissolution du mariage).
• Code de la santé publique, article L153 (certificat prénuptial).
• Code Pénal, article 441-6 et 7 (mauvais usage de l'attestation de domicile).
• Décret du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, annexe <<Informations sur le droit des familles>> (mort de l'un des époux).
• Décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 modifié par le décret n°74-450 du 15 mai 1974 (attestation de domicile).
• Décret n°92-143 du 14 février 1992 relatif aux examens obligatoires prénuptial, pré et postnatal, article premier (certificat prénuptial).
• Loi portant réforme du divorce, entrée en vigueur au 1er janvier 2005.

Autorité responsable.

L'acte de mariage est établi et signé par l'officier d'état-civil (le maire ou l'un de ses adjoints), après la célébration du mariage civil.

Date de la création.

L'acte de mariage civil a été institué en même temps que le mariage civil, par la loi du 20 septembre 1792.

Date de la fin d'émission du document.

Ce document est encore en cours d'émission.

Historique de la création du document.

Le mariage civil a été institué en France en 1792, et il est alors devenu une condition préalable au mariage religieux (qui, sous l'Ancien Régime, était la seule cérémonie de mariage existante). Il est célébré par l'officier d'état-civil de la commune où réside l'un des deux, ou les deux époux.