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Banat-Berger, Françoise. La loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. Bulletin des Archives de France sur l'archivage à long terme des documents électroniques, 2000, vol. 2. Repéré à http://www.archivesdefr ... ure.gouv.fr/static/1666 
Ajoutée par : wikiadmin (2014-12-04 08:48:27)
Type de référence: Article
Clé BibTeX: anon2000h
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Catégories: General
Mots-clés: Documents informatiques, Europe, France, Législation et réglementation, Préservation
Créateurs: Banat-Berger
Collection: Bulletin des Archives de France sur l'archivage à long terme des documents électroniques
Consultations : 1/348
Indice de consultation : 19%
Indice de popularité : 4.75%
Pièces jointes     Liens URLs     http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/static/1666
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