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Braibant, Guy. Apposition de scellés sur les documents privés susceptibles d'intéresser l'autorité militaire. La Revue administrative, 1970. p. 29–32. 
Ajoutée par : wikiadmin (2014-12-04 08:48:31)
Type de référence: Article
Clé BibTeX: anon1970
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Catégories: General
Mots-clés: Archives privées, Forces armées
Créateurs: Braibant
Collection: La Revue administrative
Consultations : 9/437
Indice de consultation : 23%
Indice de popularité : 5.75%
Pièces jointes    
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