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Livre II: Archives, Code du patrimoine, 2016, Repéré à https://www.legifrance. ... &dateTexte=20161212 
Ajoutée par : wikiadmin (2016-12-13 22:10:38)
Type de référence: Loi
Clé BibTeX: anon2016c
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Catégories: General
Mots-clés: France, Législation et réglementation, National
Consultations : 5/423
Indice de consultation : 35%
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Indice de popularité : 11.75%
Pièces jointes     [1/63] Liens URLs     https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=20161212
Résumé     
Les dispositions législatives qui s'appliquent aux archives constituent le livre II du code du patrimoine, promulgué en 2004 et modifié par la loi sur les archives du 15 juillet 2008. Elle reprennent également des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de commerce relatives à certains types d'archives. Le code général de la propriété des personnes publiques dispose, dans son article L 2112-1, que les archives publiques au sens du code du patrimoine et les archives privées entrées dans les collections publiques par acquisition à titre onéreux, don, dation ou legs font partie du domaine public mobilier de la personne publique qui en est propriétaire. Voir le site pour plus de détails
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