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Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, Recueil des lois et des règlements du Québec, 2001, 
Ajoutée par : wikiadmin (2016-12-16 16:10:17)
Type de référence: Loi
Clé BibTeX: anon2001.7257
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Catégories: General
Mots-clés: Canada, Communication des archives, Documents numériques, Législation, Protection de l'information, Province, Québec, Secteur public, Technologie informatique
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