Introduction
La législation de chaque pays établit, nous l'avons vu, le cadre dans lequel s'effectue la communication des documents.
Cette législation est le reflet de la réflexion nationale en la matière et peut répondre à plusieurs logiques, qui quelquefois coexistent.
Nous en étudierons trois :
la fixation de délais par la loi (France),
la fixation de délais par des personnes habilitées par la loi (Canada),
l'application d'une règle de réserve variable ou classification.
