4. Loi et règlement d'application : des outils complémentaires
Dans le système qui fait le droit, tout n'est pas du niveau de la loi.
La plupart du temps, loi et réglementation sont des outils complémentaires : un décret d'application, une ordonnance, un arrêté ministériel, selon les systèmes légaux et de hiérarchie des textes propres à chaque pays, viennent préciser les grandes orientations de principe fixées par la loi.
Exemple :
Ainsi la loi fédérale suisse sur l'archivage du 26 juin 1998 (LAr 152.1) s'en tient elle à quatre sections (les deux dernières sont techniques : dispositions pénales et finales) :
Dispositions générales (dont but et champ d'application)
Prise en charge des documents
Accès aux archives
Organisation et utilisation des archives.
L'ordonnance relative vient ensuite développer chacun de ces points.
La loi française, codifiée au livre II du Code du patrimoine (qui comprend l’ensemble des dispositions relatives à la protection, à la défense et à la mise en valeur du patrimoine, des musées à l’archéologie en passant par le patrimoine bâti, les monuments historiques et les archives), comprend deux titres – régime général des archives et archives audiovisuelles de la justice – mais les archives sont concernées par de nombreuses dispositions relatives aux biens culturels dans leur ensemble figurant au livre Ier.
De plus, ce livre II sur les archives du Code du patrimoine est assorti de 7 décrets d’application portant notamment sur:
Le personnel scientifique et les directeurs des services départementaux d’archives
La délivrance de visas de conformité sur des copies de documents conservés dans les dépôts d’archives publiques.
la compétence des services d'archives publics
la sauvegarde des archives privées.
les archives du conseil constitutionnel
Il faut impérativement que les textes puissent tenir le rythme de l'évolution socio-économique ou technologique.
La loi doit notamment pouvoir accompagner les évolutions technologiques.
Aussi, comme le rappellent les principes directeurs du CIA pour une loi sur les archives :
« l'essentiel est de viser à une loi axée sur les principes fondamentaux qui reste si possible succincte. Il vaut mieux n'enchâsser dans la loi que les principes les plus essentiels et recourir à des règlements et à des politiques plus souples et plus faciles à modifier, pour en préciser l'interprétation et l'application. La ligne de démarcation entre lois et règlements dépend des traditions juridiques et des pratiques administratives de chaque pays. »
