Glossaire
- Imprescriptibilité
Caractère d'une disposition légale dont la validité est sans limite dans le temps.
- Inaliénabilité
Interdiction légale de vendre ou de céder un bien.
- Revendication
Procédure administrative ou judiciaire d'une administration ou d'une personne physique ou morale pour la récupération d'archives qui lui appartiennent et qui se trouvent en d'autres mains.
