5.3. Le dépôt légal en France
Le dépôt légal est une procédure qui oblige éditeurs et imprimeurs à déposer à titre gratuit plusieurs exemplaires de leur production aux fins de conservation dans des établissements publics spécialisés.
Conçu à l'origine pour constituer une collection complète de toute la production imprimée d'un pays, il s'étend aujourd'hui à la production audio, vidéo et multimédia, avec plus ou moins de succès.
Dans la pratique, peu de réclamations sont effectuées envers les contrevenants.
Exemple :
En France, le dépôt légal éditeur oblige l'envoi de quatre exemplaires de chaque publication au service du dépôt légal de la Bibliothèque nationale de France. L'envoi s'effectue franco de port (cf. site internet : www.bnf.fr).
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Le dépôt légal en France (cliquez pour visualiser au format .pdf)