2.4. Police, justice et autres autorités

Dans certains cas des autorités de police, de justice ou autres peuvent accéder à des archives non encore librement communicables et qui n'ont été ni produites ni versées par eux.

Exemple

Dans le droit français :

  • la police peut accéder aux archives

    • dans le cas d'un flagrant délit (cas plutôt rare)

    • sur commission rogatoire d'un juge ;

  • d'une façon plus générale, les juges d'instruction ont un large accès aux archives ;

  • ont aussi accès aux archives dans l'exercice de leurs fonctions :

    • l'administration fiscale

    • les médecins inspecteurs de la santé publique

    • les autorités administratives indépendantes (par exemple en France, la Commission des opérations de bourse)

    • les officiers publics et ministériels.

Attention

Cet accès a lieu dans l'exercice de leurs fonctions : par exemple, un médecin inspecteur de la santé publique n'a pas à consulter des archives non communicables (le dossier de personnel de son voisin de palier) qui n'entreraient pas dans ses missions !