3.2.2. Document administratif et document d'origine publique
Le document administratif est forcément un document émanant d'une administration publique.
Dans certains cas, la législation englobe sous l'appellation "administration" les institutions judiciaires, dans d'autres, elles en sont exclues au nom du principe de séparation des pouvoirs.
Donc si tous les documents administratifs émanant d'une institution publique sont des documents publics, tous les documents publics ne sont pas obligatoirement des documents administratifs.
