3.3. Les modalités d'accès
- Introduction
- 3.3.1. La demande porte sur un document nominatif, le demandeur est-il habilité ?
- 3.3.2. La demande porte sur un document non nominatif : celui-ci est-il communicable ?
- 3.3.3. La réponse est positive : les modalités de consultation
- 3.3.4. La réponse est négative : l'expression du refus et les instances d'appel
