3.3.2. La demande porte sur un document non nominatif : celui-ci est-il communicable ?
Pour être communicable, le document doit être :
achevé
La demande ne peut porter sur les dossiers en cours.
identifié
Il n'appartient pas à l'administration d'effectuer les recherches pour identifier le document, encore moins de reconstituer un document qui n'existe pas dans la forme demandée.
La recherche d'identification est à effectuer par le demandeur lui-même, l'administration étant seulement tenue de lui en fournir les moyens, notamment par la mise à disposition d'organigrammes, listes et inventaires.
non exclu par la loi
La plupart des législations nationales protègent en effet le secret des délibérations gouvernementales, le secret de la défense nationale et de la conduite de la politique extérieure, la monnaie et les procédures juridictionnelles.
S'il porte sur l'un de ces domaines, le document, quel qu'il soit, ne sera pas communicable.
Le demandeur devra utiliser les dispositions relatives à la communicabilité des documents d'archives ou intenter un recours si la possibilité lui en est offerte.
