3.3.3. La réponse est positive : les modalités de consultation
La consultation peut s'effectuer :
soit par communication du document original (dans le service qui le conserve ou dans les services d'archives concernés s'il y a été versé),
soit par délivrance d'une reproduction ; dans ce cas, des frais de reproduction peuvent être facturés au demandeur sans que ceux-ci puissent excéder le coût réel supporté par l'administration.
La consultation, comme la délivrance de copie, est personnelle et nominative, ce qui n'autorise nullement le demandeur à diffuser ou publier le document consulté et encore moins à en faire un usage commercial. Il peut en revanche l'utiliser à des fins personnelles (dans le cas d'un litige par exemple).
Attention :
Il est acquis que l'administration n'est pas tenue de faire droit aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Certaines mentions peuvent être occultées, en particulier celles qui pourraient mettre en cause la vie privée d'autres personnes ou la sûreté de l'État. Ces occultations, aussi appelées "cancellations", doivent faire l'objet d'une explication et ne doivent pas pouvoir être confondues avec des ratures ou des zones vides de formulaire se trouvant sur le document initial.
