Introduction
Quand a été déposée une demande d'accès à un document administratif et qu'il a bien été établi que la demande est recevable dans ce cadre, plusieurs questions doivent présider à son examen :
la demande porte sur un document nominatif : le demandeur est-il habilité ?
la demande porte sur un document non nominatif : celui-ci est-il communicable ?
Après examen de la demande, la réponse sera positive ou négative :
en cas de réponse positive, quelles sont les modalités de consultation et la reproduction est-elle possible ?
en cas de réponse négative, quelles sont les formes à respecter et existe-t-il des instances d'appel ?
Si ce cheminement peut paraître complexe, il permet néanmoins de concilier les deux exigences contradictoires mentionnées plus haut : transparence administrative et protection des intérêts publics et privés.
