3.2.3. Document administratif et informations nominatives
Les documents administratifs, ainsi définis comme la production des administrations publiques dans un périmètre fixé par la loi, peuvent être :
nominatifs
ou non nominatifs.
Qu'est-ce qu'un document nominatif ?
La jurisprudence a établi qu'il ne suffit pas qu'un nom soit mentionné dans le cours d'un document pour que celui-ci revête aussitôt le caractère de document nominatif.
On considère donc qu'un document est nominatif "lorsqu'il comporte une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable", ou fait apparaître "le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice".
On considère alors que cette communication est de nature à porter atteinte "au secret de la vie privée et au secret des dossiers personnels".
Attention :
Il va de soi que tout document à caractère nominatif est communicable de plein droit à la personne citée, sous réserve de ne pas faire usage d'autres renseignements nominatifs ne la concernant pas et qui pourraient être portés sur le même document, ou après occultation de ceux-ci.
Ainsi les documents nominatifs ne sont pas communicables en tant que documents administratifs et sont protégés en général par la législation relative au respect de la vie privée.
