6. La loi sur les archives et les sanctions à prévoir

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La loi doit mentionner que les archives doivent être protégées contre différentes infractions à leur intégrité :

  • vol,

  • dégradation, etc.

Les sanctions elles-mêmes peuvent ressortir à d’autres textes, du type, en France, du code pénal.

Les principales contraventions et infractions que l’on relève sont, "en amont" :

  • l’élimination abusive de documents[1],

  • le refus de versement,

et "en aval", dans l’institution chargée de la conservation :

  • le vol,

  • le recel,

  • le détournement de papiers publics ou d’archives d’origines privées conservées dans des services publics d’archives,

  • la dégradation de documents,

  • l’atteinte au secret ou la communication abusive et, inversement,

  • le refus abusif de communication.