2.2.1. Présentation générale
La loi porte en fait sur les missions et attributions des Archives nationales qui, conformément à la structure fédérale du pays, ne s’exercent qu’à l’échelon fédéral.
La loi est un texte bref d’une dizaine d’articles, mais il doit être complété par la lecture de plusieurs autres textes législatifs qui lui sont intimement liés, en particulier la loi sur l’accès à l’information et la loi sur la protection des renseignements personnels.
L’article 2 donne les définitions, définitions qui s’entendent largement : est « document : élément d’information, quel qu'en soit le support, la présente définition ne vise pas les publications »
. De fait, le mot documents a été préféré dans la loi canadienne au mot archives qui n'est pas défini en tant que tel à l'article 2.
C’est à l’article 7 que sont stipulées les missions et attributions des Archives nationales qui sont le « dépositaire permanent des publications des institutions fédérales, ainsi que des documents fédéraux et ministériels qui ont un intérêt historique ou archivistique »
. Les Archives nationales sont fondées à conserver des documents tant publics que privés.
