Module 3, section 3 : Variété des contextes constitutionnels, géopolitiques et institutionnels : quelques exemples de lois

Introduction

La loi sénégalaise a été publiée le 30 juin 2006 et est parue au Journal officiel de la République du Sénégal le 5 août 2006. Elle est complétée par le décret du 10 juillet 2006.

Nous verrons :

  • la présentation générale,

  • les éléments notables.

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