2.1.1. La France
La France est l'un des pays ayant dissocié dans sa législation l'accès aux documents administratifs et l'accès aux documents d'archives. En matière de documents d'archives publiques, les délais sont les suivants :
Communicabilité immédiate : tous documents par nature destinés à être portés à la connaissance du public (actes réglementaires et décisions judiciaires, délibérations publiques des instances de gouvernement et d'administration, etc.)
Autres documents : 30 ans, sauf délais spéciaux.
Délais spéciaux :
60 ans : documents susceptibles de mettre en cause la vie privée des personnes, la sûreté de l'État ou la défense nationale.
100 ans : dossiers judiciaires, actes de l'État-civil et de l'enregistrement fiscal, minutes et répertoires des notaires, renseignements individuels ayant trait à la vie privée collectés pour des enquêtes statistiques.
120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé : dossiers des personnels des administrations.
150 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé : informations à caractère médical concernant les personnes.
Tous les documents n'ayant pas atteint leur délai de communicabilité peuvent faire l'objet d'une demande de communication anticipée, par dérogation, à l'exception des renseignements collectés dans le cadre des enquêtes statistiques. La procédure est alors la suivante :
Phase 1 : dépôt d'une demande de dérogation auprès du service d'archives détenant les documents : cette demande mentionne les caractéristiques du document de façon précise et identifie le demandeur qui doit exposer ses motifs.
Phase 2 : consultation du service producteur, ou à défaut du service héritier des mêmes missions.
Phase 3 : transmission à l'administration centrale qui seule est habilitée à rendre la décision. En l'occurrence, ce pouvoir est dévolu au directeur des Archives de France, représentant du ministre de la Culture.
En cas de refus de dérogation, le demandeur a encore la faculté de s'adresser à une commission spécifique, dont l'avis est consultatif, la CADA (commission d'accès aux dossiers administratifs). Comme on le verra plus loin, la jurisprudence, établie par cette commission au fil des dossiers qui lui sont soumis, constitue un intéressant corpus d'interprétation du dispositif législatif.
Ainsi, l'architecture régulant la communication des documents en France est conçue pour assurer la transparence des conditions d'accès et l'égal traitement de tous. La loi confie peu d'initiative aux personnes dans le processus de décision, lois ou décrets fixant l'ensemble des délais, et la décision relative aux dérogations relevant de la seule autorité ministérielle, de façon centralisée.
La tradition française peut donc être caractérisée par ces deux principes :
la fixation de délais par la loi,
la centralisation des décisions.
