2.1.2. Le Canada
Dans ce pays, seuls les grands principes fondant les restrictions applicables sont fixés par la loi. Ils rejoignent les principes français : respect de la vie privée, protection de la sûreté de l'État et de la défense nationale.
Mais la traduction de ces principes en délais relève officiellement de la responsabilité de l'archiviste : la mission lui est en effet donnée de permettre l'accès aux documents "sous réserve des restrictions juridiques". Des décisions sont donc prises par les institutions d'archives de chaque État, également compétentes en matière de dérogation.
La tradition canadienne peut dont être caractérisée par ces deux principes :
détermination de principes généraux par la loi,
application et fixation des délais confiés à des professionnels habilités par la loi.
