2.1. La mesure d'une volonté politique
La loi sur les archives mesure une volonté politique autour de trois considérations de nature juridique.
La première est relative à l'objet matériel dont traite la loi : les documents publics sont produits par le fonctionnement des services publics, ils constituent la propriété de l'État ou des autorités compétentes ; conservation, élimination et aliénation de cette propriété de l'État ressortissent à la loi.
La deuxième est relative à l'institution Archives : la responsabilité de préserver la mémoire de la Nation revient à l'État (ou à l'état fédéral et aux états fédérés en cas de confédération) qui confie l'exercice de cette responsabilité à l'institution Archives. La création et la définition des compétences de cette institution (comme de toute autre institution publique) ressortissent à la loi.
La troisième est relative aux droits des citoyens : depuis environ un siècle et demi, tous les pays qui se sont dotés d'un système d'archives adhèrent au principe de l'accessibilité aux archives par le public, parfois par le public savant seulement.
Pour des raisons évidentes (sécurité de la Nation, protection de la vie privée, etc.) toutes les archives ne sont pas immédiatement communicables. Après un certain délai de confidentialité, toutes sont appelées à être consultables.
Si toute recherche aux Archives nécessite l'autorisation des autorités compétentes, l'exercice de cette disposition peut se passer d'un texte approuvé par le pouvoir législatif. Il peut être l'affaire d'un règlement, d'un arrêté ou d'une décision de l'autorité exécutive. Si, en revanche, l'accès aux archives constitue un droit des citoyens, il appartient au législateur de le reconnaître tant dans la loi archives que dans les lois sur l'information ou la transparence administrative, et d'en définir les limites.
