2.2.2. Panorama sélectif des politiques nationales en matière de diffusion des documents nominatifs.

La plupart des pays ont en effet adopté des délais de protection de la vie privée qui sont d'une durée inférieure à la vie humaine : 50 ans en France à compter de la date des documents, 60 ans en Tunisie, 25, 30 ou 50 ans en Israël.

Attention

Dans le canton de Genève, les documents couverts par le secret de la vie privée ne deviennent communicables que 10 ans après le décès des intéressés

Remarque

Certaines typologies bénéficient parfois, d'une durée plus longue et suffisante pour couvrir la durée de la vie humaine : dossiers d'affaires judiciaires, secret médical...

Mais, hormis ces exceptions, la plupart des documents couverts par le secret de la vie privée deviennent communicables à quiconque souvent avant le décès des personnes concernées.