2.1.2. Modification des compétences ou des attributions
À chaque changement de compétences ou d’attributions, faut-il changer de producteur ?
Les documents qui ont été transférés d’un organisme à un autre organisme et qui y ont été intégrés devront être considérés comme appartenant au fonds de l’organisme qui les a recueillis.
En revanche, le fonds d’un organisme supprimé doit toujours être considéré comme distinct de celui de l’organisme qui l’a recueilli, sauf si le mélange des deux est inextricable : c'est-à-dire si les dossiers d’un organisme disparu ont été utilisés, fusionnés et enrichis par l’organisme successeur, on aura un seul fonds.
Exemple : Exemple 1
En 1985, les Archives départementales françaises de la Drôme ont reçu en dépôt un ensemble de documents identifiés alors comme étant les archives de l’établissement financier Rhonafinances (51 J).
Au cours de leur traitement, il est apparu que ces documents avaient trait à plusieurs sociétés différentes dont le point commun était d’avoir été constituées par messieurs Lebrat et Dusser, les fondateurs de Rhonafinance.
Ces archives ont donc été réparties en fonction de chacune d’elles et leur classement a été organisé selon les champs d’activité de ces sociétés :
les conseils en investissements financiers, option première de messieurs Lebrat et Dusser ;
les activités d’agents immobiliers ensuite grâce à la constitution de la SARL Europe Affaires ;
la production et la commercialisation de disques enfin au moyen de la société anonyme Audio Création après la tentative sans lendemain de la société en nom collectif Connaissance des Villes et des Clubs.
Exemple : Exemple 2
Le tribunal criminel du département du Rhône a utilisé les mêmes services, les mêmes personnels, les mêmes locaux que le tribunal criminel spécial.
Les affaires traitées par l’un ou l’autre ne peuvent être séparées car les agents les ont numérotées dans un même système dès l’origine.
Essayer de séparer les fonds serait très artificiel et priverait le chercheur d’une part de cette histoire administrative.
Il vaut mieux dans ce cas maintenir les documents tels qu’ils ont été créés et assemblés par les producteurs et donner en annexe de l’instrument de recherche, dans un tableau, une répartition des affaires par tribunal.
Tribunal criminel puis cour de justice criminelle Affaires criminelles an X 4 vendémiaire (n° 204) 19 thermidor (n° 1023)… Appels correctionnels an X 11 vendémiaire (n° 206) 14 vendémiaire (n° 207) 28 frimaire (n° 224)…. Tribunal criminel spécial puis cour de justice criminelle spéciale an X 19 thermidor (n° 261) 19 thermidor (n° 1016) 19 thermidor (n° 1019) 23 fructidor (n° 273)… |
