2.2.1. Le refus de communiquer est-il sans appel ?
Le fait de pouvoir faire appel d'une décision, c'est-à-dire de faire réexaminer son problème lorsque la première décision n'apporte pas au demandeur satisfaction, est une garantie qu'apportent la plupart des processus nationaux et un signe certain de maturité démocratique.
Les procédures d'appel sont diverses :
elles peuvent consister simplement en un renouvellement de la demande, mieux motivée et accompagnée de recommandations ou avis d'expert ;
elles peuvent être présentées auprès de l'instance supérieure de celle qui a pris la décision de refus.
Exemple :
En France, cette procédure consiste en une réitération de la demande qui est alors présentée pour avis à la Commission d'accès aux documents administratifs.
Cette commission, qui possède par ailleurs d'autres attributions en première instance, est majoritairement composée de juristes mais accueille en son sein des archivistes (compatibilité avec la législation) et le fond (pertinence de la demande) des problèmes posés, et constituant au fil du temps un véritable corpus jurisprudentiel très utile à l'archiviste confronté très souvent à l'interaction complexe de législatif en constante évolution.
Les avis de cette commission sont publics et sont consultables sur son site Internet.
Attention :
Lorsqu'une possibilité d'appel existe, il est impératif pour le respect de la transparence et du droit de la personne qu'elle soit mentionnée de façon explicite dans la notification de premier refus.