Module 11, section 3 : La communication au public et droit d'accès

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4. Que faire en cas de refus de communication ?

  • 4.1. Les administrations compétentes
  • 4.2. Les raisons des refus de communication d'archives
  • 4.3. Le recours devant un tribunal
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  • Objectifs
  • 1. Les principes
  • 2. La communication du document d'archives : approches comparées, problèmes posés
  • 3. L'accès au document administratif
  • 4. Que faire en cas de refus de communication ?
    • 4.1. Les administrations compétentes
    • 4.2. Les raisons des refus de communication d'archives
    • 4.3. Le recours devant un tribunal
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