4.3. Le recours devant un tribunal
Lorsqu'il n'est pas fait droit à sa demande à l'issue d'un recours, soit que l'administration ait prononcé un avis défavorable, soit que le producteur des documents ait choisi de ne pas suivre l'avis de l'administration, le citoyen a, notamment en France, la possibilité de saisir un tribunal administratif. Cette possibilité existe également directement lorsque les documents demandés par le citoyen ne relèvent pas du champ d'application de la CADA.
C'est très rare : cela demande une plus forte implication du demandeur, puisque l'on passe par le circuit judiciaire normal... De plus, la plupart des services producteurs préfèrent communiquer plutôt que d'être soumis à une procédure judiciaire...
En règle générale, ces demandes font suite à des recours CADA positifs, mais qui n'ont pas été suivis d'effets. Ce qui veut dire que le plus souvent, le tribunal va faire droit au lecteur, comme la CADA avant lui.