4.1. Les administrations compétentes
Des recours sont possibles devant des autorités administratives indépendantes, voire, en cas de maintien du refus, par une procédure judiciaire.
En France, il est possible de faire appel de la décision de refus :
devant la Commission d'accès aux documents administratifs, puis devant le Tribunal administratif.
directement devant le tribunal administratif pour les documents n'entrant pas dans le champ de compétence de la CADA (conseil constitutionnel, accès aux origines...).
Rappel : La CADA
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a été créée par la loi du 17 juillet 1978 pour assurer la bonne application du droit d'accès.
Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière.
Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse ; dans le cas où l'avis de la CADA n'est pas suivi, il est possible pour les citoyens de saisir le tribunal administratif.
NB la CADA règle l'accès à tous les documents qui relèvent de son champ d'application : donc tous les recours ne concernent pas l'administration des archives.
En revanche, tous les documents qui sont compris dans le champ de compétence des services d'archives n'entrent pas forcément dans celui de la CADA.
Ex les documents judiciaires, les minutes et répertoires de notaires...
La CADA est donc une commission indépendante qui délivre des avis. Elle ne rend pas de décisions, l'administration n'est donc pas tenue de la suivre, d'où la possibilité de recours contentieux par la suite.
La plupart des pays européens ont mis en place une telle institution.
Rappel : l'ICO
Au Royaume-Uni (Angleterre et Écosse), a été mis en place un Information Commissionner Office (ICO) qui tient à la fois le rôle d'une commission d'accès aux documents administratifs et qui veille à la protection des données à caractère personnel. L'information commissionner donne des conseils aux administrations, aux entreprises et aux particuliers pour le respect du Freedom of Information Act et du Data protection Act. Il est également saisi pour donner un avis face aux refus de communication, ainsi qu'à la diffusion de documents qui sont exempt. Ses pouvoirs sont cependant plus étendus que ceux de la CADA en France : il a ainsi la possibilité de rendre des ordonnances exécutoires, et peut infliger des sanctions administratives et des amendes.