4.2. Les raisons des refus de communication d'archives
Quel que soit le pays et le droit applicable, les raisons de refus doivent toujours être motivées.
Selon les cas, elles sont formulées par le service producteur ou par l'administration des archives, voire une administration tierce.
Dans tous les cas, les refus émanent d'une volonté de protéger des secrets définis par la loi.
Les raisons évoquées pour des refus peuvent être :
état matériel de conservation du document
document qui n'existe pas ou qui n'est pas conservé par le service
document préparatoire non achevé
documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique
délai de communicabilité non échu
Les délais les plus fréquemment évoqués sont les suivants :
Risque d'atteinte à l’État :
secret des délibérations du gouvernement et des autorités de l'exécutif
secret de la défense nationale et de la politique extérieure
sûreté de l’État et sécurité publique
monnaie et crédit public
déroulement des procédures engagées devant les juridictions
Risque d'atteinte à la vie privée des personnes, au secret médical...
Risque d'atteinte à d'autres secrets également protégés par la loi :
secret industriel et commercial