Présentation de la loi sur le Fonds national d'archives bulgares

La Loi sur le Fonds national d'archives - Bulgarie (Journal officiel, n° 57 du 13 juillet 2007) Ce texte a été envoyé par Roumiana Nedialkova, correspondante officiel du Piaf en Bulgarie (R.Nedialkova@archives.government.bg). Il résume le projet de loi soumis au Conseil des ministres puis au Parlement en Bulgarie. Motivation : La nouvelle loi introduit la notion du Fonds national d'archives (FNA). Celle-ci est plus large que la notion Fonds étatique d'archives qui faisait objet de l'ancienne Loi sur le Fonds étatique d'archives. La composition, l'accroissement, l'organisation et la gestion du FNA, ainsi que la préservation des documents d'archives y sont déterminés. En renforçant ses fonctions de contrôle, les compétences de l'Agence d'Etat « Archives » (AEA) qui est dorénavant l'institution qui met en oeuvre la politique d'Etat dans le domaine de la préservation et de la communication du Fonds national d'archives, sont accentuées. La loi stipule clairement le financement et les possessions du système d'Archives. L'AEA est successeur de la Direction générale des Archives. Le système d'Archives existant s'élargit et s'améliore par l'obtention du statut de Centres d'Archives par les Archives d'Etat spécialisées qui restent hors la structure de l'Agence d'Etat « Archives ». Pour la première fois sont réglés la création et le statut des Archives privées en tant que part entière du système d'Archives. Les documents et les collections d'archives, possédées par des particuliers ou personnes juridiques, sont légalisés par leur inscription dans le Registre du Fonds national d'archives. Sont prévus des possibilités de joindre au Fonds national d'archives des documents sur l'histoire bulgare indépendamment du lieu de leur création et préservation. Un Conseil national d'archives est créé en tant qu'organisme de coordination pour l'exécution de la politique d'Etat dans la préservation du Fonds national d'archives et pour le développement et l'amélioration de l'archivistique et du système d'archives. La libéralisation de l'accès publique aux archives et leur utilisation dans les Archives d'Etat sont stipulés dans la loi. Un moment important relatif à l'accès et à l'utilisation des documents d'archives est la parité des citoyens bulgares et étrangers et des représentants de personnes juridiques. De pair avec les activités principales archivistiques accomplies par les Archives d'Etat, la loi définit les procédures et les délais de conservation des documents dans les services d'archives des établissements publics. Le délai de conservation est désormais 20 ans au lieu de 10 et 5 ans. Auparavant la pratique a prouvé que les délais de 5 et 10 ans sont trop courts et ces délais après avoir écoulés, plusieurs documents sont encore nécessaires aux besoins courants et administratifs. A cause de ces courts délais les fonds d'archives n'étaient pas versés selon les exigences archivistiques car, par raisons administratives, une partie du fonds restait dans l'institution créatrice. Les sanctions pour la non observation de la loi sont, elles aussi, considérablement augmentées. Raison La loi précédente ne correspondait plus aux conditions politiques et économiques, car même avoir subi plusieurs amendements, elle portait les signes d'une époque passée. Conséquences Il est encore tôt d'énumérer les conséquences. Mais on peut admettre que par l'acquisition des archives du Ministère des Affaires étrangères le Fonds national d'archives deviendra plus riche encore. Le système national d'archives gardera sa composition: deux Archives centrales d'Etat ; 27 Archives d'Etat dans les centres départementaux et les directions administratives et spécialisés selon la Loi sur l'administration.