Module 3, section 2 : Principales composantes d'une loi sur les archives

La loi doit mentionner que les archives doivent être protégées contre différentes infractions à leur intégrité :

• vol,

• dégradation, etc.

Les sanctions elles-mêmes peuvent ressortir à d’autres textes, du type, en France, du code pénal.

Les principales contraventions et infractions que l’on relève sont, "en amont" :

• l’élimination abusive de documents,

• le refus de versement,

et "en aval", dans l’institution chargée de la conservation :

• le vol,

• le recel,

• le détournement de papiers publics ou d’archives d’origines privées conservées dans des services publics d’archives,

• la dégradation de documents,

• l’atteinte au secret ou la communication abusive et, inversement,

• le refus abusif de communication.