3.3. Statut juridique (pour une collectivité)
On indique le statut juridique d'une collectivité et s'il y a lieu, la nature de la collectivité, ainsi que les dates de validité de ce statut.
Exemple :
La compagnie des Indes occidentales est une société commerciale par actions formée à partir d’une association établie par lettres patentes et autre acte public. Une charte royale lui confère la personnalité juridique et lui octroie des parcelles du pouvoir souverain sur le territoire concédé, comme le droit de propriété, de justice, de battre monnaie ou de percevoir des impôts.
Pour l’entrée d’autorité : Compagnie des Indes occidentales
