3.2.4. Documents administratifs et fichiers informatiques
De plus en plus, les documents produits par l'administration prennent la forme de fichiers informatiques.
Certains pays ont conçu pour ces supports une législation et des instances de régulation spécifiques. Il convient donc d'en tenir compte lorsque la demande d'accès au document administratif concerne un document en forme informatique.
Exemple :
En France, un protocole d'accord a été signé entre la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) et la CNIL (Commission nationale Informatique et libertés) :
pour définir la différence, de plus en plus mince de nos jours, entre fichier et document,
et pour garantir qu'une même affaire ne sera pas portée devant les deux juridictions.
Des réunions régulières ont lieu entre les deux institutions pour examiner les cas litigieux.