3.3. Le cadre juridique général

Si tous les États n'ont pas légiféré sur la réutilisation, ceux qui composent l'Union européenne ont été contraints de le faire à partir de 2003, date de la première directive européenne sur le sujet.

Les dernières lois adoptées datent de 2015 et 2016 et ont inscrit en droit national les obligations nées de la dernière directive européenne sur le sujet (loi du 28 décembre 2015 pour la France et loi du 4 mai 2016 pour la Belgique, par exemple).

Ces lois définissent le cadre général de la réutilisation :

  • Elle est de droit, dès lors bien sûr que les documents sont librement communicables, c'est-à-dire qu'aucune institution publique ne peut s'y opposer de manière discrétionnaire. Seuls des motifs d'intérêt général (par exemple la sécurité publique) pourraient empêcher ou restreindre la réutilisation.

  • Ses conditions ne peuvent pas être discriminatoires pour des catégories comparables de réutilisation. Les usagers doivent en conséquence être traités de la même manière pour des réutilisations identiques.

  • La réutilisation ne peut pas faire l'objet d'une cession de droits d'exclusivité à un réutilisateur, qui serait ainsi seul en mesure d'exploiter les documents/données.

  • La réutilisation ne peut pas donner lieu à la perception de redevances, sauf, éventuellement, pour couvrir les coûts « marginaux », notamment de mise à disposition des données.

  • Les documents et données réutilisés doivent être datés et « sourcés » (indication de l'administration ou du service dont ils proviennent, et de la cote pour les services d'archives).

  • Le droit à réutilisation est limité dès lors que des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle sur les documents. Dans ce cas, c'est la réglementation en matière de droit de propriété intellectuelle/droit d'auteur qui s'applique.

  • Il est également contraint si les documents comportent des « données à caractère personnel ».

Telles sont les règles de droit commun qui découlent de la directive européenne et qui ont été transposées dans les lois des États membres de l'Union européenne.