Ordonnance d'application de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, France
FRANCE. Ministre de la culture et de la communication
La ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance prise en application de l'article 35 de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives.
La loi du 15 juillet 2008 a considérablement amélioré les conditions d'accès aux archives des citoyens en général et des chercheurs en particulier, en instaurant le principe de leur communicabilité immédiate et en réduisant les délais de communication applicables aux documents protégés par un secret particulier, comme par exemple le secret de la vie privée.