Québec 2023 : démarches et processus de refonte de la Loi sur les archives.

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9 années 1 mois


 

N° 26
(10 juillet 2023)
 



 

Introduction

 

En janvier 2014, Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) a lancé officiellement le processus de révision qui devrait aboutir à la proclamation d’une nouvelle loi sur les archives. La loi sur les archives du Québec, établie avec soin et promulguée en 1983, est aujourd’hui perçue comme désuète, et elle l’est sous bien des aspects. Le monde de la gestion des documents a connu ces vingt dernières années une révolution que la loi actuelle ne reflète évidemment pas. La loi de 1983 ne dit rien par exemple sur les documents numériques, ni sur les nouveaux concepts et la terminologie qui en découle ; elle comporte également des vides juridiques sur les moyens d’assurer l’application de cette loi (respect et application des calendriers de conservation, absence d’une autorité de contrôle, absence d’un statut légal fort de BAnQ) ; elle ne consigne pas en son sein les dernières normes internationales ; elle porte principalement sur la conservation des archives historiques. L’enjeu de ces travaux n’est pas des moindres, il s’agit de moderniser tous les aspects désuets de la loi de 1983, d’offrir un cadre légal de gestion conforme aux nouvelles réalités et de garantir la sauvegarde de la mémoire québécoise.

La méthode de travail déployée par BAnQ est à bien des égards exemplaire et originale c’est pourquoi il nous a paru important d’attirer votre attention sur ce projet. En effet, BAnQ mène depuis plusieurs années une campagne consultative auprès des communautés professionnelles et des organismes gouvernementaux touchés par cette loi, au Québec et même au-delà. Le projet de refonte est porté par Marie Grégoire, présidente-directrice générale de BAnQ et Hélène Laverdure, directrice générale des Archives nationales du Québec.

Nous proposons dans cet article d’étudier ce processus unique en son genre et de brosser une esquisse des futurs contenus de la nouvelle loi. Les rapports d’expertise issus de ces consultations ont été consignés sur le site de BAnQ (cf.Annexes) ; ils forment le socle de cet article. Un entretien avec Normand Charbonneau (président du Comité consultatif sur la modernisation de la Loi sur les archives et autrefois directeur des Archives nationales du Québec puis Bibliothécaire et archiviste du Canada adjoint) et une discussion avec Sabine Mas (membre du Comité consultatif sur la modernisation de la Loi sur les archives, membre du Comité de pilotage du PIAF et professeure titulaire à l’École de bibliothéconomie et des sciences de l’information à l’Université de Montréal)) sont venus l’enrichir. Nous les en remercions vivement.                                                                 


Méthodologie de travail : une démarche consultatite à grande échelle

Les premières étapes

Commençons par un peu de chronologie car la décision de refonte remonte à plus de dix ans en arrière.

Des travaux devant mener à la refonte de la Loi sur les archives du Québec avaient été entrepris en 2010 mais des changements de priorités avaient mis fin à ceux-ci en 2016. Une nouvelle démarche a été lancée en 2020 et s’est formalisée. Elle est devenue prioritaire en 2021 avec la nomination de Marie Grégoire, nouvelle présidente-directrice de BAnQ.

Refondre une loi requiert une volonté politique et un travail approfondi sur les nouveaux contenus. Si les gestionnaires de documents québécois sont conscients de la nécessité d’élaborer une nouvelle loi sur les archives depuis longtemps, il a fallu dans un premier temps, obtenir l’aval du pouvoir politique et en particulier du ministère de la Culture et des Communications qui portera le projet loi devant le parlement d’ici la fin de l’année 2024. Lors d’une récente allocution, le ministre de la Culture québécois a réaffirmé sa volonté de soutenir cette nouvelle loi et d’en faire une de ses priorités.

Une démarche consultative et collaborative

L’équipe de BAnQ s’est employée, dès les prémices de la refonte de la loi, à agréger autour du projet -sous la forme du dialogue et de la consultation- les instances gouvernementales impliquées, les communautés de professionnels ainsi que les organismes qui les représentent, et depuis un an, un groupe de d’experts qui forment le Comité consultatif sur la modernisation de la « Loi sur les archives » et de ses documents afférents.

Un vaste programme de consultation des acteurs du réseau archivistique québécois est donc lancé en 2020. Leur mission : rendre un rapport écrit avant fin janvier 2021 détaillant les lacunes à combler dans la loi de 1983 et des recommandations pour une meilleure gouvernance de la gestion et de la conservation de l’information. Quatorze rapports, entre autres, ont été produits par les représentants de tous les acteurs du réseau de gestion de l’information.(cf.Annexes).

En février 2022, BAnQ procède à la création du Comité consultatif sur la modernisation de la « Loi sur les archives ». Cette initiative est sans conteste l’une des principales originalités de cette démarche consultative. Le comité constitue le cœur du système de consultation.

Les membres bénévoles ont été recrutés sur des critères les plus inclusifs et représentatifs possibles de la profession : hommes et femmes, acteurs du public ou du privé, en exercice ou retraités, universitaire etc. (lien vers la liste des membres). Le Comité travaille en très étroite collaboration avec BAnQ, il joue un rôle de conseil auprès de l’institution : conseils en stratégie de communication (auprès des communautés de professionnels, des différentes parties prenantes en particulier des instances étatiques), conseils en stratégie de développement du projet de refonte, recommandations sur les concepts, les objectifs et les orientations proposés par BAnQ. Enfin, le comité accomplit un travail de relecture critique et objective de tous les textes soumis par BAnQ, textes qui serviront de matrices au contenu de la future loi.

De par sa représentativité et son objectivité, ce comité constitue donc le premier cercle de crédibilité pour BAnQ. Il est aussi le reflet de l’engagement de l’ensemble des acteurs du monde de la gestion et conservation de l’information. Ses membres se réunissent en général toutes les trois semaines pendant environ trois heures ; le travail à accomplir entre deux réunions est très conséquent.

L’objectif de ce travail consultatif peu commun est d’aboutir à un constat, si possible exhaustif, de tous les manques et obsolescences de la loi de 1983 et d’en moderniser tous les aspects désuets.

Les chantiers de réflexions menés ont été synthétisés dans un schéma réalisé par BAnQ et confiés à des équipes de projets au sein du projet.

Quelles sont les prochaines étapes du projet de refonte de la Loi ?

Les rencontres, consultations et travaux de rédaction vont se poursuivre dans les prochains mois. Les étapes en ont été fixées dans un calendrier qui peut faire l’objet de révisions au fur et à mesure de son exécution :

  • Poursuite des travaux de rédaction par BAnQ, et de relecture par le Comité consultatif, des « fiches synthèses » qui serviront de matrices lors de la rédaction du texte législatif.
  • Lancement d’une tournée de consultations des professionnels sur les concepts et la terminologie à l’automne 2023.
  • Soumission des « fiches synthèses » au Ministère de la Culture et des Communications et aux légistes chargés de rédiger le texte de loi avant la fin de l’année 2023.
  • Formulation d’une proposition de texte par les légistes au cours de l’hiver 2024.
  • Soumission de cette proposition au Conseil Exécutif (Premier Ministre) et au Conseil du Trésor afin d’évaluer les coûts et les impacts de ladite proposition au printemps 2024.
  • Rédaction du libellé final du texte de loi.
  • Nouvelle consultation si nécessaire des communautés professionnelles durant l’été 2024.
  • Soumission du texte de loi à la commission parlementaire en charge du projet à l’automne 2024.

Quels contenus pour cette nouvelle Loi ?

Les travaux de refonte ont soulevé des questions archivistiques qui ne sont pas propres au Québec et occupent les archivistes du monde entier : l’apparition dans le paysage archivistique de nouveaux concepts, l’impact sur la terminologie, les défis d’une bonne gouvernance de la gestion et conservation des données numériques, la normalisation internationale des pratiques…

D’autres points soulevés sont au contraire propres aux structures administratives québécoises et à l’organisation de son réseau de gestion des documents : le vide juridique autour des « archives privées d’intérêt public », la relation de BAnQ avec les différentes instances gouvernementales et administratives québécoises, la soumission de ces instances à la loi, la reddition de comptes.

Les constats et recommandations consignés dans les rapports des différents acteurs archivistiques du Québec sont remarquablement convergents. Six axes de réflexion s’en dégagent :

  • La terminologie
  • Les documents numériques
  • L’harmonisation et normalisation des pratiques de gestion et de conservation de l’information
  • Les archives privées et en particulier les archives privées d’intérêt public ou national
  • La reddition de comptes et la constitution d’un arsenal pénal afférent
  • La redéfinition du rôle et du champ d’action de BAnQ auprès des services versants et dans le réseau des gestionnaires de l’information.

La terminologie

La profonde transformation des supports de l’information et l’apparition de nouveaux concepts ont eu un impact lourd sur la terminologie. Un des premiers objectifs poursuivis dans ce travail de refonte est de clarifier, décrire et définir les nouveaux concepts et la nouvelle terminologie qui en découle.

« L’École de Bibliothéconomie et des Sciences de l’information (EBSI) partage les six orientations proposées par BAnQ. Certaines orientations nous interpellent davantage telle que la révision du vocabulaire actuel. Plusieurs termes sont absents de la loi tels que données et documents numériques ainsi qu’une définition des plateformes qui créent ces documents (réseaux sociaux, sites web, messageries électroniques, infonuagiques, etc.). D’autres termes comme document inactif ou archives privées méritent une définition plus exhaustive. Le vocabulaire archivistique francophone est complexe et varié, la loi devra être claire et exhaustive afin que tous les citoyens et citoyennes en comprennent le sens et la portée. » (Lettre d’appui à la révision de la loi de Lyne Da Sylva, directrice de l’EBSI, 20 janvier 2021).

C’est sans doute cette révolution terminologique qui a conduit BAnQ à opter pour une refonte complète du texte de loi plutôt qu’à un ajout de textes annexes comme le suggère Groupe d’experts en gestion documentaire (GEGD).  

Le traitement des documents numériques

L’omniprésence du numérique dans la vie politique et quotidienne québécoise, l’abondance des données générées, rendent le problème de la gestion et de la conservation des documents numériques brûlant. Cette urgence est évidemment mise en avant dans la totalité des rapports d’expertise, qu’ils proviennent des institutions publiques ou privées, des associations et des sociétés. Si la loi de 1983 peut parfaitement, en l’état, servir de cadre juridique à une bonne politique et pratique de gestion des documents numériques, le nouveau texte de loi permettra d’introduire des développements spécifiques.

« Dans la loi actuelle, il n’y a rien, par exemple, sur la gestion des données qui sont justement au cœur de la Stratégie de transformation numérique gouvernementale ; rien sur le contexte de dématérialisation de l’information (support et format de conservation à court, moyen et long terme) ; rien concernant la préservation des documents issus des modes de communication numériques tels que les sites Web, les médias sociaux, les intranets et extranets, etc. ; rien sur les métadonnées ni sur l’entreposage en infonuagique, rien sur l’anonymisation ou l’effacement des données. On n’y retrouve aucune norme contraignante en matière de gestion du numérique. De plus, aucune définition n’est fournie de ce qu’est un « dépôt numérique fiable » (Rapport de l’Association des Archivistes Québécois).

Les membres du réseau des archives municipales émettent dans leur rapport le souhait d’introduire dans le texte la notion de « gestion intégrée des documents » (GID). Il est de plus vital d’établir un cadre juridique clair autour de la gestion de ces nouveaux documents afin de soutenir et d’encourager les acteurs des différents réseaux concernés.

« Le défi du numérique est certes un enjeu pour l’ensemble du milieu du patrimoine documentaire. Il affecte également la capacité des SAPA (service d’archives privées agrées) à acquérir, traiter, conserver et mettre en valeur ce patrimoine indispensable. Un soutien devrait donc être offert pour consolider cette expertise régionale, considérant la capacité des SAPA d’intervenir sur leurs propres collections, mais aussi en soutien à d’autres instances locales et régionales. » (Rapport du Centre régional d’archives de l’Outaouais).

Enfin, le cadre juridique concis fourni par la nouvelle loi devrait aussi permettre de dissiper les doutes et les craintes qui habitent, et c’est bien compréhensible, certains acteurs du métier.

Les archives privées d'intérêt public ou national

Les consultations lancées par BAnQ ont identifié une catégorie de documents bien spécifiques dont le traitement et la conservation ne font pas l’objets de directives précises dans la loi de 1983. Il s’agit de l’ensemble des archives qui

« Bien que privées, (…) sont d’intérêt national et public en raison de leur ancienneté et de leur participation à la société civile sur une période de plus de 300 ans » (Rapport du Conseil du patrimoine religieux au Québec).

Ces archives « privées d’intérêt public » - c’est la désignation adoptée dans la législation française, elle est citée également dans le rapport de l’Institut d’Histoire de l’Amérique française- sont essentiellement conservées au Québec dans deux types d’institutions : les communautés religieuses et les services d’archives privées agréés (SAPA). Une grande partie, si ce n’est la totalité des fonds gérés par ces organismes, est primordiale sur le plan patrimonial au Québec.

Le Conseil du Patrimoine Religieux au Québec (CPRQ) souligne expressément l’importance de ces fonds pour l’histoire du Québec ainsi que la menace qui pèse sur leur conservation en l’absence de directives juridiques et politiques claires. En effet, le déclin des effectifs des communautés religieuses, l’absence de subventions financières et de personnel qualifié fait courir à ces fonds patrimoniaux un péril notable. En cas de fermeture d’une de ces communautés religieuses, la loi de 1983 ne prévoit rien par exemple pour ce qui est de la relocalisation des fonds. A qui la charge en incombe-t-elle ? Avec quelles ressources financières ? Voilà autant de questions sur lesquelles il semble important de statuer dans la nouvelle loi. Dans ses recommandations, le CPRQ propose la création d’un statut particulier pour les archives religieuses. L’Institut d’Histoire de l’Amérique Française (IHAF) arrive aux mêmes conclusions : « La loi révisée sur les archives devra intégrer une catégorie nouvelle : celle d’archives privées d’intérêt national. Les archives des communautés religieuses de l’Église catholique appartiennent majoritairement à cette catégorie ».

Les Services d'Archives Privées Agréés du Québec (SAPA) sont également en charge d’archives privées d’intérêt public ou national. Au nombre de quarante-deux, les SAPA sont répartis sur tout le territoire et sont représentés par le Regroupement des Services d’Archives Privées Agréés au Québec (RSAPAQ).

« BAnQ s’appuie énormément sur la présence et sur le rôle du réseau des services d’archives privées agréés, qui est reconnu comme le prolongement de son propre réseau en matière d’expertise et de mise en valeur du patrimoine archivistique privé » (Éric Turcotte, « Les services d’archives privées agréés », À rayons ouverts, 105 (hiver 2020), p. 27).

Ce réseau de services agréés figure déjà dans la loi de 1983, mais, en dépit du lien étroit qui les unit aux organes de gestion des documents publics, aucun financement public n’est prévu dans la loi pour ces services agréés qui ne disposent donc pas de subventions publiques régulières et pérennes. Plusieurs rapports d’expertise recommandent de consolider les liens qui unissent BAnQ et les SAPA sur le plan financier et professionnel.

Vers une harmonisation et une normalisation des pratiques de gestion et de conservation de l'information au Québec.

La clarification des concepts, le travail de définition des termes, l’encadrement de la gestion des données et documents numériques, vont immanquablement entraîner un mouvement d’uniformisation des pratiques de gestion et de conservation des archives/documents. L’ensemble de la communauté de métiers appelle cette évolution de ses vœux. La nouvelle loi doit « offrir une normalisation des pratiques de gestion des archives actives, semi-actives et inactives pour l’ensemble des organismes publics cités en annexe de la présente Loi sur les archives. » (Rapport du RAQ).

Les experts consultés aspirent même à inscrire ce mouvement dans un courant plus international en consignant dans la loi les normes internationalement reconnues. En effet, il semblerait que les guides élaborés par BAnQ en la matière ne fassent pas autorité et que leur domaine d’application ne dépasse pas celui de la sphère publique.

« Le Guide de numérisation de Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) … n’a jamais dépassé le stade d’un guide de meilleures pratiques plutôt qu’avoir constitué et servi de standards obligatoires pour les organismes assujettis, leur laissant toute la latitude de se conformer ou non à ces normes, alors que la Loi, ses politiques et ses règlements devaient être l’endroit où se retrouveraient les « pratiques numériques internationalement reconnues… » (Rapport de l’AAQ).

« Ces règles et normes de gestion et de conservation des archives publiques doivent s’appliquer aux archives religieuses. Tout contrevenant aux règles et à la loi est passible de sanctions légales. » (Rapport du CPRQ).

Le nouveau texte devrait également permettre de réaffirmer, quand il y a lieu, certaines étapes de la chaîne de traitement de l’information comme l’obligation pour les organismes d’élaborer et d’appliquer des calendriers de conservation.

« La présente Loi exige la confection, le dépôt et la révision d’un calendrier de conservation auprès de Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ). Pourtant, elle ne prévoit aucun suivi sur l’application dudit calendrier de conservation, l’adoption d’une politique de gestion des documents actifs et semi-actifs, ou la gestion des documents inactifs. De plus, elle ne fait nullement mention de certains outils essentiels à la gestion documentaire, tels qu’un plan de classification et une politique de sécurité de l’information » (Rapport du réseau des archives municipales).

L’harmonisation des pratiques contribuerait à améliorer la gestion, la conservation et la diffusion des archives publiques et privées.

Reddition de comptes, application de la Loi

La nouvelle loi doit réaffirmer son caractère obligatoire, introduire des clauses permettant d’assurer son application et intégrer la notion de reddition de comptes.

« Nous croyons que dans sa forme actuelle, la Loi sur les archives n’a pas la même portée que d’autres lois quant au respect de ses obligations réglementaires. Plusieurs organismes publics ne se sentent aucunement concernés par la gestion documentaire. Le second enjeu se trouve au niveau du pouvoir coercitif de la Loi. Les pénalités présentement établies dans la Loi sont très faibles et n’ont pas été révisées depuis 2004 » (Rapport du réseau des archives municipales).

La loi doit aussi réaffirmer l’obligation d’exemplarité de l’État en matière de gestion et de conservation de l’information ainsi que « l’obligation d’accessibilité et de diffusion de ces archives et des archives privées, matérielles ou immatérielles, conservées par des organismes publics ». (Rapport de la Fédération Histoire Québec). C’est pourquoi BAnQ, soutenue par les différentes instances consultées, prévoit d’introduire dans la loi les notions d’imputabilité et de reddition de comptes.

Pour ce faire, le renforcement de l’autorité de la loi doit s’accompagner d’une redéfinition plus précise du statut, du rôle et du champ d’action des gestionnaires de documents au sein de chaque structure. « L’Association des archivistes du Québec recommande notamment de créer une fonction de responsable de la gestion documentaire dans les organismes publics » (Rapport de l’AAQ). Pour commencer, il faut prévoir de doter chacune d’entre elles d’un ou plusieurs gestionnaires de documents formés à la pratique archivistique, gestionnaires qui seront ainsi responsables de la bonne application de la loi. Il faut ensuite prévoir dans la loi un renforcement des sanctions légales et/ou pénales en cas de non-application de la loi. Il existe déjà des sanctions dans la loi de 1983 mais elles ne sont pas assez lourdes.

BAnQ souhaite profiter de l’élaboration du nouveau texte pour statuer sur les droits d’accès aux documents qui font l’objet d’un traitement dans plusieurs lois, ce qui génère des contradictions. Trouver un équilibre entre la protection des données personnelles et le principe de droit à l’accès et à la diffusion constitue la finalité de toute politique de gestion et conservation de l’information.

Les susdites lois sont :

  • La Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises gouvernementales (LGGRI)
  • La Loi d’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès).
  • La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI)
  • La Loi sur le patrimoine culturel (LPC)

La redéfinition du rôle et du champ d'action de BAnQ auprès des services versants et dans le réseau de gestionnaires de l'information.

Redéfinir et moderniser la nature des liens de BAnQ avec les instances gouvernementales et administratives versantes.

Le statut de BAnQ dans le système administratif québécois a évolué. Cette institution est aujourd’hui une société d’État c’est-à-dire un organisme autonome qui ne dépend d’aucun ministère. Ce changement a modifié la dynamique ; le périmètre et la nature du champ d’action de BAnQ gagneraient en efficacité s’ils étaient plus clairement établis dans le cadre juridique de la loi. L’un des objectifs de BAnQ est donc de moderniser sa relation avec les organismes et ministères versants. Ces organismes versants se répartissent en trois secteurs : le secteur public centralisé, le secteur public décentralisé (conseils d’administration des écoles, éducation, santé) et un secteur qui n’est pas tenu de verser ses documents à BAnQ (l’Assemblée nationale par exemple) alors que les deux premiers secteurs sont tenus de le faire. « BAnQ pourrait prendre une place importante ici en mettant l’accent sur la sensibilisation à l’importance de la gestion des ressources informationnelles et en valorisant la profession d’archiviste » (Rapport du réseau des archives municipales).

Pour atteindre ces objectifs, l’ARMA Montréal propose de s’inspirer de textes légiférant sur des sujets proches comme la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles.

« La Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement a été adoptée le 13 juin 2011 et modifiée le 7 mars 2018. Celle-ci établit un cadre de gouvernance et de gestion en matière de ressources informationnelles, qui est applicable aux ministères et à la plupart des organismes publics. La Loi prévoit également la désignation de dirigeants de l’information et elle en précise les fonctions. Elle détermine les outils de gestion qu’un organisme public doit mettre en œuvre aux fins de la gouvernance et de la gestion de ses ressources informationnelles. La nouvelle Loi sur les archives doit donc être complémentaire à la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, tout en étant propre à ses champs de compétences en archivistique et en gouvernance et gestion de l’information. Elle doit prévoir la nomination d’un dirigeant principal et de dirigeants de la gestion de l’information et des archives avec des fonctions comparables à celles accordées au dirigeant principal et dirigeants de l’information de la loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles. Aussi, la nouvelle Loi sur les archives doit prévoir un comité de gouvernance et s’assurer d’instaurer une reddition de comptes. » (Rapport de l’ARMA Montréal).

Redéfinir le rôle et le champ d’action de BAnQ dans le réseau des gestionnaires de l’information.

Les experts consultés recommandent de donner à BAnQ un rôle de contrôle et de conseil sur tout le réseau pour mieux en structurer la gouvernance, et assurer une meilleure gestion de l’information, de sa conservation, de sa diffusion et de sa mise à disposition pérenne pour tous les citoyens. « La nouvelle loi devrait (…) favoriser un organisme national (BAnQ) fort qui a les moyens d’agir dans un rôle réactualisé. » (Rapport de l’AAQ).

« La Loi pourrait identifier le(s) organisme(s) responsable(s) d’émettre des recommandations concernant les supports de conservation des documents numériques (p. ex. : BAnQ).  (…). De plus, nous proposons que BAnQ puisse offrir davantage de normes, recueils et guides liés à la gestion documentaire et que seule la modification/adaptation de ceux-ci soit soumise à l’approbation. » (Rapport du réseau des archives municipales).

BAnQ souhaite également statuer dans la loi sur son rôle et champ d’action auprès des organismes qui conservent des archives privées d’intérêt public ou national.

« La Loi doit prévoir pour les Archives nationales un pouvoir d’intervention sur cette catégorie d’informations. Il pourrait s’agir par exemple, de donner à cette institution des pouvoirs d’enquête et de rapatriement, ou un rôle de conseiller du gouvernement en matière de documents privés à valeur exceptionnelle. » (BAnQ, Loi sur les archives : une modernisation qui s’impose !, 16 mai 2022).

L’objectif est de consolider les liens et le soutien entre BAnQ et ces organismes, en particulier les SAPA (Services d’archives privées agréés).    


Conclusion

Les rapports d’expertise sont remarquablement consensuels, les nombreuses propositions qui ont été faites permettent de dessiner le contour des contenus du futur texte mais à ce stade, nous ne savons pas quelles recommandations BAnQ a choisi de retenir ou pas. Néanmoins, cet exercice a le mérite de mettre en lumière et de lister avec pertinence bien des sujets qui sont une préoccupation pour les archivistes au-delà des frontières québécoises. Il nous a donc paru utile de vous les soumettre. Les textes intégraux des rapports et mémoires sont en ligne sur le site de BAnQ.

BAnQ a porté l’art de la consultation à son sommet. Cette démarche exemplaire pourrait être répliquée auprès de communautés professionnelles de toute nature. Si le texte de loi n’est pas encore rédigé, l’efficacité de ce processus consultatif ainsi que le sentiment fédérateur qu’il engendre chez les acteurs du métier de gestionnaires de document, ne sont plus à prouver.


Remerciements

Nous remercions infiniment Madame Hélène Laverdure, Madame Sabine Mas, Madame Anne Lemieux, Monsieur Normand Charbonneau et Monsieur Éric Turcotte de leur participation à la rédaction et à la relecture de cet article !


Annexes

Consultation du milieu - liste des mémoires et lettres de soutien reçus par BAnQ


Caroline Becker, directrice des opérations et webmestre du PIAF