Genèse

1. Mission de l'administration productrice :

Le certificat de nationalité française est délivré par le tribunal d'instance et plus particulièrement par le Service des Nationalités qui a  seule  compétence pour l'élaborer puis il est signé par le greffier en chef qui a seule qualité pour le délivrer.

Selon les cas, il faut que le citoyen s'adresse :

• au tribunal d'instance compétent du lieu de domicile, s'il est né et réside en France ;
• au tribunal d'instance compétent pour le lieu de naissance, s'il est né en France mais réside à l'étranger ;
• au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, s'il est né et réside à l'étranger.

2. Circuit du document :

L'intéressé doit retirer le formulaire et déposer sa demande personnellement au bureau des nationalités du tribunal d'instance compétent. Si c'est un mineur de moins de 16 ans, il doit être représenté de la personne exerçant l'autorité parentale.

Il doit constituer un dossier qui comprend le formulaire dûment rempli ainsi qu'un certain nombre de pièces complémentaires obligatoires qui varient selon les cas.
Le certificat est élaboré par le bureau des nationalités qui a seule  compétence en la matière et est signé par le greffier en chef qui a seule qualité pour le délivrer.