Identification
1. Nom du document
Le document étudié ci après est le vote par procuration.
2. Autres noms utilisés
Plus couramment, on utilise les termes de "procuration de vote" ou de "procuration".
3. Définition et fonctions du document
Le vote par procuration est le document qui permet qu’un vote soit effectué par l’intermédiaire d’un tiers. Il permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. L’électeur qui choisit est le mandant, tandis que l’électeur qui vote à sa place est le mandataire.
Dans quels cas peut-on faire établir une procuration de vote ?
L’absence du mandant peut être de 3 ordres et est précisée à l’article L 71 du code électoral :
- Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune
- Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin
- Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Qui peut être mandataire ?
Ceci est précisé à l’article L72 du code électoral. En effet, le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant.
L’article L73 de ce même code précise qu’un mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
Où faire établir sa procuration ?
Différents lieux établissent ce document, on peut s’adresser :
- au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail
- au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail
- les personnes résidant à l’étranger doivent d’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Seul le mandant doit se présenter afin d’établir le vote par procuration.
Cas particulier
En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration. Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.
Cependant, ce document a une double fonction. En effet, il permet d’établir un vote par procuration mais aussi une résiliation de procuration.
4. Les textes de référence
- Code électoral, partie législative, articles L. 71 à L. 78
- Code électoral, partie réglementaire, articles R. 72 à R. 80
- Circulaire n° NOR/INT/A/06/00108/C « Instruction relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration » ; cette circulaire annule et remplace la circulaire n° 76-28
5. Autorité responsable
La rédaction de la procuration se fait par le mandant. Cependant, c’est un agent de l’organisme dans lequel il l’effectue qui vérifie que les différents champs soient correctement remplis. Nous avons donc vu que l'autorité localement habilitée à établir une procuration varie, il peut donc s'agir du commissariat de police, de la gendarmerie, du tribunal d'instance dans le cas d'une personne résidant en France, ou du consulat ou de l'ambassade dans le cas de français résidant hors de France.
Cependant, la conservation de ce document passe aussi par la mairie de la commune des mandants et mandataires.
Les grandes règles en matière d'élection restent néanmoins édictées par le ministère de l'Intérieur.
6. Date de création- date de fin d’émission du document
Ce document a été cré en 1975 par la loi n°75-1329 du 31 décembre 1975. Il est encore émis à l'heure actuelle.
7. Historique de la création du document
Le vote par procuration n’existe que depuis 1975, avant cette date, les électeurs qui n’avaient pas la possibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin, pouvaient voter par correspondance. Cela consistait à envoyer à l’avance son bulletin de vote par la poste. Suite à de nombreux abus et des fraudes, le vote par correspondance fut supprimé par la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 et remplacé par le vote par procuration.
Les conditions dans lesquelles peuvent s’exercer ce vote ont évolué au fil des ans. La loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 définit les personnes pouvant faire établir une procuration, cette liste développe 32 cas différents. Mais elle reste très limitée et il faut une raison valable. J’ai regroupé ces raisons en 3 grandes catégories :
- Personnes ayant une activité professionnelle qui nécessite un déplacement lointain (journaliste, ministres des cultes, étudiants ou personne en formation…)
- Personnes malades ou infirmes et les personnes veillant sur elles
- Français résidant à l’étranger
Le vote du mandataire est constaté par l’estampillage de la procuration et par sa signature sur la liste d’émargement en face du nom du mandant.
La loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 précise que tout citoyen qui établit que des obligations dûment constatées le place dans l’impossibilité d’être présent dans sa commune d’inscription le jour du scrutin peut faire établir une procuration de vote. Depuis cette date, les vacanciers peuvent également choisir cette option, cependant on leur demande des justificatifs : billets d’avion, contrat de location, attestation de villégiature du maire de la commune de séjour…
L’ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 porte simplification administrative en matière électorale. Désormais, il n’y a plus besoin de justificatifs pour établir une procuration de vote, une attestation sur l’honneur suffit. Le vote du mandataire est constaté uniquement par sa signature sur les listes d’émargement à côté du nom du mandant.