3.5.1. Définition des données à caractère personnel
Définition :
Commençons par une définition : les données à caractère personnel sont celles qui permettent d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques [donc vivantes].
Remarque :
Leur champ est plus large que celui des données « nominatives », puisque, par exemple, des documents anonymisés mais dont la ré-identification des personnes concernées est possible, sont considérés comme des données à caractère personnel (règlement (UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).
Notons aussi que la notion de « données à caractère personnel » est également plus large que celle de « secret de la vie privée ». L'organigramme d'une administration publique, par exemple, est composé de données à caractère personnel alors qu'il n'est pas couvert par le secret de la vie privée.
En tout état de cause, des documents comportant des données à caractère personnel peuvent être librement communicables, ou le devenir, avant le décès des personnes. Le droit à copie, lorsqu'il existe, s'applique donc et il convient d'articuler ce « droit d'accès » avec le droit de la réutilisation.