La nouvelle loi d'archives du Grand-Duché de Luxembourg (1/2)

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9 années 7 mois
caroline.becker lun 10/12/2018 - 12:04

N° 18
(10 décembre 2018)

Une nouvelle loi, spécifiquement dédiée aux archives, a été proclamée le 17 août 2018 au Grand-Duché de Luxembourg. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. A la lecture de ce texte, ce qui frappe de prime abord, ce sont sa grande clarté et sa précision. La loi comporte trente articles et couvre un périmètre très large : définition des termes archivistiques, de la mission et du champ d’action des Archives nationales (tri, collecte, délais de communication, protection des documents d’archives, conseil et encadrement etc.). Elle a été pensée dans une stratégie patrimoniale à long terme.

Madame Kirps, Directrice des Archives nationales du Grand-Duché de Luxembourg,  Madame Zeien, responsable de la Section ancienne et corédactrice de la loi, et Madame Simic, responsable des Relations publiques et du Service éducatif, ont très aimablement accepté de nous recevoir et de répondre à nos questions sur ce texte de loi (sa genèse, son contenu, son application). Cet entretien nous a également permis de découvrir les Archives nationales du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que quelques projets novateurs qui y ont été, ou y sont, menés.

Cet entretien a duré 2h30.

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Copyright Joe Goergen

La genèse de la loi.

Caroline Becker (C.B) : D’après mes recherches, il n’existait pas au Luxembourg de loi dédiée exclusivement aux archives. Seuls les articles 8, 9 et 10 de la loi du 5 décembre 1958 et les articles 7 et 8 de la loi modifiée du 25 juin 2004, traitaient de la mission et du fonctionnement des Archives nationales. Est-ce exact ?

Josée Kirps: En plus des lois que vous venez de citer, il existe aussi une loi précisant les délais de versement des minutes et registres notariés. Dans le code civil et dans la loi électorale, il est fait mention –dans le premier- des dispositions relatives à l’archivage des actes de l’état civil et –dans le second- des dispositions relatives à l’archivage des bulletins de vote. Il existait également, depuis 2001, un règlement grand-ducal fixant les délais de communication.
Mais en dehors de cela, en effet, il n’existait pas au Luxembourg de cadre législatif complet (définition du mot « archives », délais de versement, conditions de versement et de destruction etc.) permettant aux Archives nationales d’exécuter les missions fixées par la loi du 25 juin 2004. Ces missions étaient établies depuis des années mais les archivistes nationaux ne disposaient d’aucun moyen légal pour les exécuter.

C.B : Est-ce la raison pour laquelle la promulgation d’une nouvelle loi, spécifiquement dédiée aux archives, était nécessaire ?

Josée Kirps : Oui. Le Luxembourg est le dernier pays de l’Union européenne à s’être doté d’une loi complète pour les archives. L’absence de cadre législatif se faisait sentir depuis de nombreuses années et ne satisfaisait personne, que ce soit les archivistes nationaux, les producteurs, les chercheurs… Du fait de ce vide juridique, il était plus difficile pour les archivistes nationaux de mener à bien leurs missions ; la loi procure autorité et rigueur…

Nadine Zeien : Pour ce qui est des chercheurs, des producteurs, et des citoyens, ce vide juridique était aussi un obstacle à la transparence. Prenons comme exemple les étapes de destruction d’un document. Si un producteur demandait aux Archives nationales l’autorisation de détruire un document, la réponse des archivistes nationaux –et cela n’enlève rien à sa valeur scientifique- n’était étayée par aucune directive légale. Il était de même assez difficile de justifier de la destruction d’un document auprès d’un chercheur parce que les différentes étapes n’étaient pas toujours formellement établies et donc documentées. L’archiviste doit être en mesure d’expliquer pourquoi, comment et quand un document a été détruit.

C.B : Dans les pays membres de la Communauté européenne, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018.
La promulgation d’une nouvelle loi au Luxembourg est-elle née de l’obligation de mettre en application le  RGPD ? L’intégration du RGPD aux législations nationales a-t-elle fait l’objet de débats fiévreux comme cela fut le cas en France en 2016-2017 par exemple ?

Nadine Zeien : On ne peut pas imputer au RGPD la naissance de la loi luxembourgeoise même si l’on peut remarquer une concomitance indéniable entre les calendriers d’élaboration et de promulgation de ces deux textes. Cette loi nationale était réclamée par les différents acteurs du monde des archives depuis au moins 15 ans.
Par contre, il est évident que nous avons suivi les débats –en particulier de nos collègues français- relatifs aux problèmes que pose l’application du RGPD pour les archives. Nous avons également suivi l’élaboration du contenu du règlement. Nous avons donc pu intégrer directement certaines dispositions prévues par le Règlement (promulgué en mai 2018) ainsi que les dérogations nécessaires, dans notre texte de loi (voté en août 2018). L’article 19 de notre texte de loi définitif fait référence avec précision aux dérogations possibles à l’article 89 du RGPD.

Josée Kirps : Plutôt que d’employer le terme de « concomitance », j’emploierais plus volontiers l’expression « d’heureuse coïncidence ». Et je voudrais ajouter aux propos de Nadine Zeien le fait que la version finale du RGPD a été arrêtée  sous la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne (1er juillet- 31 décembre 2015) ce qui a eu pour effet bénéfique de sensibiliser nos 60 députés au sujet ; ils étaient très au fait de la situation et des problèmes soulevés par ce règlement européen en matière d’archivage. Cela a considérablement facilité notre travail.

C.B : Pourriez-vous nous parler du processus de rédaction de cette loi ? Avez-vous consulté les lois d’autres pays ? Avez-vous consulté les recommandations de l’ICA ou du PIAF sur la rédaction d’une loi ?

Josée Kirps : Nous nous sommes bien sûr inspirés de l’expérience et des lois de nos voisins à commencer par la Suisse. De part sa taille et son plurilinguisme, la Suisse présente des similitudes avec le Luxembourg. Une première consultation a donc eu lieu aux Archives fédérales à Berne, avec nos collègues suisses, en mars 2011. Nous avons également noué des contacts étroits avec nos collègues belges (Archives Générales du Royaume à Bruxelles), allemands (Bundesarchiv, à partir de 2014) et français à Paris. Nous les avons sollicités à de nombreuses reprises tout au long du processus d’élaboration du texte et nous avons tenu compte de leurs expériences.
Nous avons aussi mené de larges consultations à l’échelle nationale auprès des producteurs d’archives, des chercheurs, des généalogistes, des cultes, des ministères…
Enfin nous nous sommes servis des recommandations de l’ICA et du PIAF.

C.B : Quelles difficultés avez-vous rencontrées lors de l’élaboration de cette loi ? Comment les avez-vous contournées ? Pourriez-vous nous donner un ou deux exemples ?

Josée Kirps : Oui nous avons rencontré des difficultés. Malgré nos efforts, certaines institutions ou domaines échappent encore partiellement ou totalement aux dispositions de la loi d’archives. Je citerai deux exemples : les archives des communes au Luxembourg et les archives relatives au secret fiscal.
En dépit de nos discussions avec le Ministère de l’Intérieur, nous n’avons pas réussi à faire en sorte que les archives communales luxembourgeoises tombent complètement sous les dispositions de la loi. Pourtant nos collègues des archives communales sont demandeurs de lois et de règles en matière d’archivage. L’obstacle provient du fait que les communes au Luxembourg jouissent d’une grande autonomie ; il a donc fallu les exclure en grande partie du périmètre d’application de la loi. Pour contourner partiellement cet écueil, des clauses ont été ajoutées au texte de la loi. Elles prévoient la possibilité de conclure des contrats de coopération entre les communes et les Archives nationales. D’autre part, les communes sont tenues de respecter les articles 16 à 19 de la loi (délais de communication, dérogation aux droits des personnes concernées).

Nadine Zeien : Les communes doivent aussi soumettre aux Archives nationales une demande de destruction de documents avant d’y procéder. C’est pourquoi les Archives nationales vont procéder à l’établissement d’un tableau de tri modèle. Ce régime d’archivage à part pour les communes est insatisfaisant pour les communes et les chercheurs mais nous avons bon espoir de faire évoluer un jour la situation.

Josée Kirps : Pour ce qui est des documents recouverts par le secret fiscal, dans les premières moutures du texte, ils n’étaient pas couverts par les dispositions de la loi. Après délibérations avec le Ministère des Finances, il a été établi que les archives couvertes par le secret fiscal tombent sous l’application de la loi, mais que le délai de communication serait plus long et fixé à 100 ans à partir de la date du document. Pour les chercheur, ce délai est très long mais c’est mieux que rien.

Nadine Zeien : Nous gardons espoir que, comme pour les archives des communes, la situation puisse évoluer dans le futur, surtout si les chercheurs le demandent. Ils peuvent d’ailleurs d’ores et déjà déposer des demandes de dérogation pour consulter ces documents. Ce serait un grand pas vers la transparence fiscale à laquelle travaille le Luxembourg.

Le contenu de cette loi d'archives.

C.B : Cette loi est longue et très complète : elle comporte trente articles. Elle définit le périmètre d’action et les missions des Archives nationales du Luxembourg. A quels types d’archives s’applique-t-elle ? S’applique-t-elle uniquement aux archives publiques définitives ?

Josée Kirps : Notre loi d’archives a pour premier objectif de réglementer la gestion et la conservation des archives publiques. Il faut noter néanmoins qu’elle prévoit des dispositions pour les archives privées (nous y reviendrons un peu plus tard).
D’autre part, notre loi s’applique à tout le cycle de production, de gestion et de conservation des archives. En effet, la loi prévoit que les Archives nationales ont un droit de regard sur le document dès sa naissance. Pour prendre un exemple précis : si une administration change de système technique pour tout ce qui touche aux documents numériques, les Archives nationales doivent en être averties. Là encore, il s’agit d’assurer la bonne conservation des archives.
Il faut noter que les termes de « courantes », « intermédiaires » et « « définitives » n’ont pas été utilisés dans le texte de loi. Je tiens également à souligner que nous avons pris soin de ne pas établir de distinction dans ce texte entre les archives papiers et les archives numériques. Elles forment un tout indissociable.

Nadine Zeien : Les Archives nationales ne conservent que les archives définitives sauf si une administration ou un service public disparaît sans qu’un autre service soit désigné pour reprendre les archives, auquel cas les Archives nationales récupèrent l’ensemble des archives de ce service ou administration (courantes et intermédiaires). Les Archives nationales gèrent alors tout le cycle de ces documents jusqu’à leur classement en archives définitives ou leur destruction. Ce cas de figure n’est pas très courant mais s’est déjà présenté (Fonds de la vieille ville provenant d’un service administratif chargé de gérer le vieux centre-ville de Luxembourg). Nous voulions être certains que la loi prévoyait bien des dispositions pour de telles situations.

C.B : A quelles institutions nationales s’applique cette nouvelle loi ?

Josée Kirps : De façon générale, toutes les administrations publiques de l’Etat tombent sous les dispositions de la loi.

Nadine Zeien : À la demande expresse du Conseil d’Etat du Luxembourg, une liste exhaustive de ces administrations et institutions a été dressée dans la loi. Pour expliquer les différents régimes auxquels sont soumis ces organismes, un tableau récapitulatif est accessible en ligne sur le site des Archives nationales du Luxembourg LIEN. On a essayé de trouver une définition du « producteur d’archives publiques » qui puisse s’appliquer à tous mais c’était sans doute plus clair de faire une liste.

Josée Kirps : Le tableau mentionné permet de bien comprendre quels organismes tombent entièrement sous les dispositions de la loi, et lesquels dérogent partiellement ou totalement.
Par exemple, pour ce qui est des archives des cultes (article 4, paragraphe 3) ou des communes (article 4, paragraphe 4) –que nous avons mentionnées précédemment- la loi ne s’applique que partiellement. De même, les juridictions disposent, afin que la séparation des pouvoirs soit garantie, d’un régime dérogatoire mais elles peuvent tout de même continuer à verser leurs archives aux Archives nationales.

C.B : Ce découpage était-il déjà défini aussi clairement avant la loi ? Autrement dit, la loi vient-elle entériner une situation déjà établie ou au contraire imposer de nouvelles pratiques ?

Josée Kirps : Ce découpage existait déjà en partie –mais seulement en partie- avant que la loi ne soit élaborée. En ce sens elle vient valider et clarifier une situation de fait.
De plus, la loi vient anticiper certaines évolutions potentielles. L’article 5 introduit, à titre prévisionnel, la possibilité pour un producteur d’archives publiques de mettre en place, s’il en ressentait le besoin, « un régime d’archivage autonome » ; le producteur devient responsable de la gestion et de la conservation de ses archives. Mais cela ne se décide pas sur un coup de tête, le producteur doit remplir plusieurs conditions inscrites dans la loi : il doit obtenir l’autorisation de notre ministère de tutelle –Ministère de la Culture- ; à charge pour lui ensuite de recruter et former des employés qualifiés, de gérer le stockage et la conservation, d’avoir des locaux et infrastructures aux normes, de garantir l’accessibilité des archives au public, de disposer d’un plan d’urgence. C’est donc assez compliqué et nous ne pensons pas que nous aurons beaucoup de demandes !

Nadine Zeien : L’idée de cet article 5 c’est d’assurer la longévité de la loi en prévoyant toute sorte de cas de figure. C’est en pensant à l’autonomie dont disposent les ministères des Affaires étrangères et de la Défense en France, pour leurs archives historiques, que ce régime a été créé. Un jour peut-être, notre Ministère des Affaires étrangères souhaitera-t-il aussi une autonomie comparable. Il était donc important d’inscrire cette possibilité dans la loi ainsi que la liste des conditions requises. Aucune administration luxembourgeoise n’a souhaité, à ce jour, bénéficier de ce régime d’archivage autonome. Il faut dire que c’est quand même plus simple de nous verser les archives !

C.B : La loi souligne à plusieurs reprises (articles 4, 6, 9, 23-2) le rôle de conseil que les Archives nationales ou les archivistes nationaux peuvent jouer auprès des autres institutions conservant des archives. Cette pratique de conseil est-elle nouvelle ? Les archivistes nationaux sont-ils souvent sollicités ?

Josée Kirps : Oui les archivistes nationaux sont très sollicités ce qui nous satisfait grandement ! C’est d’ailleurs l’ampleur de cette demande et l’élaboration de notre loi qui nous ont conduits à mettre en place en 2015 un Service Collecte, conseil et encadrement (SCCE). Nous sommes interrogés sur des problèmes variés comme, par exemple, des problèmes de conservation (moisissures, humidité). Nous nous sommes d’ailleurs inspirés des collègues français qui ont mis en place depuis des années des missions dans les ministères et les administrations.

Nadine Zeien : Nous avons toujours pris ce rôle de conseil que joue notre institution très au sérieux. Il figurait déjà dans la loi de juin 2004 et a été renforcé dès la première version de notre projet de loi en 2015. Dans la version définitive du texte de loi, cette « mission » de conseil est pleinement définie et le champ d’action des archivistes nationaux s’est élargi et renforcé. Les archivistes nationaux ont maintenant légalement un droit de regard sur le suivi des problèmes pour lesquels ils ont été sollicités.

C.B : L’article 22 précise la mission et composition du « Conseil des archives ». Est-ce une nouvelle instance dans votre pays ? Quel est son rôle ?

Josée Kirps : Nous avons jugé important d’ancrer la création du Conseil des archives dans la loi car il était essentiel de disposer d’un organe officiel qui permette de rassembler autour d’une même table les différents acteurs du monde des archives c’est à dire les producteurs d’archives –tous supports confondus-, les professionnels du monde des archives, les chercheurs mais aussi des représentants de la société civile. Cela nous permet de porter un regard pluriel sur les archives aujourd’hui.
Nous avons tenu à inscrire précisément ses missions et sa composition (entre 7 et 15 personnes) dans le corps de la loi : c’est l’objet de l’article 22. Le Conseil des archives est chargé de mener des missions de réflexion sur l’archivage et de promotion des archives. Il peut constituer le cas échéant un organe de recours pour les chercheurs.

Nadine Zeien : Le Conseil devra aussi remplir des missions concrètes sous la forme de production de rapports ou de prise de décisions (par exemple le classement des archives privées historiques).

C.B : Vous avez souligné tout à l’heure que la loi intègre des dispositions sur les archives privées. Pourriez-vous nous en parler un peu plus ?

Josée Kirps : Nous sommes très satisfaits d’avoir réussi à intégrer des dispositions sur les archives privées dans notre loi. C’en est un trait original si on la compare aux lois de certains pays voisins. C’était important pour nous d’y arriver car les archives privées complètent bien les archives publiques.
Ce régime de protection des archives privées permet d’opérer le classement des archives privées à valeur patrimoniale en « archives privées historiques », si et seulement si, le propriétaire donne son accord. Les articles 13, 14, 15 et 20, détaillent l’ensemble des mesures de protection qui leur sont alors applicables. La loi précise également les voies d’acquisition de ces archives (« dépôt, legs, don, acquisition ») par les Archives nationales et par tous les instituts culturels luxembourgeois. Enfin, et c’est une nouveauté, la loi met en place un droit de préemption pour les Archives nationales.

La loi reste ouverte sur quelques points...

C.B : Pour ce qui concerne les données à caractère personnel, la nouvelle loi est presque muette. Avez-vous prévu de vous en référer aux règlements européens sur ces questions ? Existe-t-il une loi nationale qui traite de ce problème dans son ensemble et en particulier dans le domaine archivistique ?

Josée Kirps : Je voudrais d’abord préciser que la protection des données personnelles fait l’objet de plusieurs points dans la loi. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec la CNPD (Commission Nationale pour la Protection des Données) qui, dans son rapport officiel, a fait des recommandations aux Archives nationales. A la demande explicite de la CNPD, nous avons consacré le quatrième paragraphe de l’article 6 à la minimisation des données à caractère personnel. Ce n’est pas une pratique nouvelle pour nous mais nous nous sommes aperçus que ce n’était pas toujours une évidence pour les citoyens.
Le droit des personnes concernées est traité en détail dans le texte de la loi. Nous sommes convaincus qu’il est important d’être très clair et très précis sur cette question.
Maintenant je dois reconnaître que le sujet n’est pas abordé dans son entier dans le texte de loi. Pour ce qui est de l’application de cette protection et des mesures techniques, nous avons été muets. Plusieurs raisons à cela : d’une part, c’est déjà inscrit dans le RGPD, d’autre part, il n’est pas recommandé de tout fixer dans une loi. Une loi est toujours plus difficile à modifier qu’un règlement.
Il existe une loi datant du 1er août 2018 sur la nouvelle commission de protection des données et le RGPD. L’article 65 de cette loi est consacré à la question des mesures appropriées à prendre pour celui qui s’occupe de données à valeurs historiques.
Tout sera mis en œuvre pour que cela se passe bien.

C.B : Pour ce qui est des tableaux de tris (articles 2-7, 26 et 27) la loi stipule que « les critères de conservation et de destruction seront définis… ». Comment avez-vous prévu de procéder ?

Nadine Zeien : La question des tableaux de tri est un des grands défis qu’il nous incombe de relever d’ici 2025. Nous avons 7 ans pour élaborer les tableaux de tri de pas moins de 150 organismes (environ) ; la demande de directives en la matière est forte.
C’est un sujet que nous avons abordé dès les prémices de l’élaboration de notre loi. Le premier projet de loi (novembre 2015) s’accompagnait de six projets de règlements grands- ducaux d’exécution. Nous n’en avons finalement retenu que trois : un règlement d’exécution sur les modalités de tri, de destruction, de versements et de transfert des archives ; un règlement grand-ducal sur l’exercice de la mission d’encadrement des Archives nationales du Luxembourg ; un règlement grand-ducal relatif au fonctionnement interne du Conseil des archives. Ces trois règlements sont actuellement étudiés par le Conseil d’Etat et devraient être publiés prochainement. Actuellement nous nous sommes lancés dans le grand chantier qu’est l’élaboration des tableaux de tri. Des crédits supplémentaires nous ont été spécifiquement alloués dans ce but.
Les tableaux de tri seront établis à l’initiative des Archives nationales et non des producteurs. Ceci va nous permettre, entre autres, d’avoir une vue d’ensemble sur le processus pour travailler plus efficacement. Nous sommes par exemple en train de procéder à une analyse des flux documentaires pour trouver une logique.
Parallèlement à cette démarche, nous avons prévu de produire des petites brochures thématiques à l’intention des producteurs afin d’expliquer et de former. Notre démarche scientifique s’accompagnera donc d’une démarche pédagogique.

C.B : La loi n’aborde pas la question de la formation et de l’embauche du personnel des Archives nationales. Ces points sont l’objet des articles 25 à 30 de la loi du 25 juin 2004. Demeurent-ils en vigueur ?

Josée Kirps : Oui.

L'application de cette loi d'archives.

C.B : La loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. A-t-elle reçu bon accueil de la part des professionnels ? Des Luxembourgeois ?

Nadine Zeien : La nouvelle de la promulgation de la loi d’archives au Luxembourg a été largement diffusée dans la presse nationale et internationale. Nous avons accompagné ce mouvement de diffusion médiatique d’une politique de communication ciblée auprès des producteurs d’archives. En 5 séances, nous avons réuni 500 producteurs ! C’est un franc succès pour un pays comme le nôtre ! Les producteurs ont été sensibles à notre effort de communication !
La loi a été très favorablement accueillie, elle a suscité un grand intérêt en particulier de la part des archivistes communaux. La réalisation de ce projet a également sensibilisé tous les députés de tous les partis à l’importance des archives et à la nécessité d’équiper les Archives nationales correctement.

C.B : La mise en application de la loi a-t-elle des retombées en termes de recrutement et de budget ?

Josée Kirps : Je voudrais tout d’abord souligner qu’on a une équipe extrêmement motivée aux Archives nationales du Luxembourg, c’est un grand plaisir ! On est toujours un peu sous-équipés en termes d’effectifs mais nous n’avons pas eu depuis 2004 -date de mon arrivée- à réduire nos effectifs comme c’est le cas chez certains de nos voisins. Nous avons même pu recruter du personnel supplémentaire pour gérer l’entrée en vigueur et l’application de la loi.
En termes de recrutement de personnel et de budget, la proclamation de la loi d’archives va avoir des retombées notables pendant les sept prochaines années. Nadine Zeien faisait allusion précédemment aux moyens financiers supplémentaires dont nous allons être dotés pour mener à bien la constitution des tableaux de tri. Ces fonds vont nous permettre de faire appel à des professionnels extérieurs pour certains travaux. Le cahier des charges est en ligne sur le site des Archives nationales.
Ce texte de loi nous donne plus de poids et de légitimité et sert d’argumentaire pour recruter d’avantage de personnel.

Nadine Zeien : Tous les partis politiques en sont conscients ! En termes de recrutement comme en terme de budget.

C.B : L’application de la loi nécessite-t-elle des aménagements immédiats ?

Josée Kirps : L’application des délais de communication fixés par la loi (articles 16, 17, 18) a engendré un problème technique dont nous n’avions pas mesuré l’ampleur avant d’y être confrontés. En effet, nous nous sommes aperçus que notre moteur de recherche en ligne ne permettait pas de vérifier de manière satisfaisante la communicabilité ou non d’un document.

Nadine Zeien : L’équipe chargée de la mise en œuvre a fourni un travail considérable et admirable, jusqu’à la dernière semaine cet été, afin de résoudre ce problème à temps. Nombre de dossiers par exemple ne comportaient pas, dans l’intitulé ou leur descriptif, d’informations suffisantes pour déterminer quels délais appliquer. Les responsables ont opté pour une solution intermédiaire : pour chaque dossier tangent, des vérifications sont opérées lors de la commande de ce dossier par un chercheur.

Josée Kirps : Ce fut vraiment très intensif !

C.B : L’entrée en vigueur de cette nouvelle loi vient-elle témoigner d’une politique patrimoniale luxembourgeoise particulièrement dynamique ?

Josée Kirps : Depuis les années 1990, le Luxembourg a beaucoup investi dans les institutions culturelles. En 1995, Luxembourg a été ville européenne de la culture ce qui a engendré la mise à disposition de gros moyens financiers. Beaucoup d’efforts ont alors été consentis en termes d’infrastructures culturelles mais la Bibliothèque nationale et les Archives nationales sont restées les parents pauvres de cette politique. C’est la création de l’Université il y a 15 ans et du Centre pour l’histoire contemporaine et digitale, il y a un peu plus d’un an, qui ont engendré un grand regain d’intérêt pour l’histoire et donc pour les archives. Les chercheurs se sont tournés vers des sujets ayant trait à l’histoire luxembourgeoise et ont mis en évidence des retards dans le classement des fonds. Ce retour d’un intérêt pour l’histoire et l’identité luxembourgeoise a porté les archives sur le devant de la scène. Les gouvernements successifs se sont intéressés au sujet et ont donné un coup d’accélération dont la loi est le fruit. Le fait d’avoir une loi à appliquer rend la question des infrastructures et donc de la construction d’un nouveau bâtiment d’archives plus pressant. Cet élan patrimonial n’est donc pas récent, il résulte de la combinaison de plusieurs facteurs.

Nous remercions infiniment Madame Josée Kirps, Directrice des Archives nationales du Luxembourg, Madame Nadine Zeien, responsable de la Section ancienne et Madame Sanja Simic, responsable des Relations publiques et du Service éducatif. L'entretien s'est déroulé dans le bâtiment central des Archives nationales du Luxembourg durant toute une après-midi. Il s’est achevé par la visite des magasins d’archives.

Caroline Becker, webmestre et directrice des opérations du PIAF.