Genèse

Genèse de la transcription d'un jugement d'adoption étranger.

1. Missions de l'administration productrice :

Le service central de l'état civil basé à Nantes a pour mission d'assurer la conservation, la mise à jour et l'exploitation des quelques 14 millions d'actes qu'il détient, à savoir :

1. Les registres duplicata de l'état civil consulaire.
2. Les registres d'état civil établis dans les pays anciennement sous souveraineté de la France, avant l'indépendance.
3. Les actes d'état civil établis pour les personnes qui acquièrent la nationalité française.

En outre le service central d'état civil assure les missions suivantes :

• L’établissement des actes d’état civil pour les personnes qui acquièrent la nationalité française, par décret ou par déclaration.
• La reconstitution, à la demande des personnes concernées, d’actes établis en Algérie ou d’autres pays anciennement sous souveraineté française avant l’indépendance, lorsqu’il ne dispose pas des registres correspondants.
• La transcription dans ses registres de certaines décisions judiciaires rendues en France, mais concernant un événement d’état civil survenu à l’étranger (adoptions, jugements déclaratifs de naissance ou de décès,...).
• La gestion du Répertoire civil des personnes nées à l’étranger. Les inscriptions au Répertoire civil concernent les décisions judiciaires relatives aux tutelles, aux curatelles, ainsi que les requêtes en changement de régime matrimonial. Elles s’effectuent toujours par l’intermédiaire d’un greffier, d’un avocat ou d’un notaire.
• La gestion du Répertoire civil annexe où sont conservés :
  • Des extraits des décisions rendues en France dont la mention en marge d’un acte de l’état civil ne peut être effectuée parce qu’aucun acte ne figure dans les registres français.
  • Des copies des actes de désignation de la loi applicable au régime matrimonial, et des certificats délivrés par la personne compétente pour établir ces actes, dont la mention, prévue par l’article 1303-1 du nouveau code de procédure civile, ne peut être effectuée en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française.
  • Des extraits des décisions ou des copies des actes relatifs au changement de régime matrimonial intervenu par application d’une loi étrangère régissant les effets de l’union, dont la mention, prévue par l’article 1303-3 du nouveau code de procédure civile, ne peut être effectuée en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française.
  • Des extraits des décisions rendues à l’étranger relatives au changement de régime matrimonial intervenu par application de la loi française, dont la mention ne peut être effectuée en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française.

2. Circuit du document :

Le ou les adoptant(s) après leur retour en France ont une formalité obligatoire à accomplir, la transcription.

 Si la décision étrangère d'adoption est reconnue de plein droit, il faut intégrer cette décision sur les registres d'état civil français.

C'est à ou aux adoptant(s) de faire la démarche et de constituer le dossier pour le compte de leur enfant. Quant il s'agit d'une adoption plénière (création d'une nouvelle filiation), la transcription n'est pas immédiate et le procureur de Nantes va vérifier si rien ne s'oppose à celle-ci à la demande du ou des parent(s) adoptif(s). Ces derniers vont constituer un dossier rassemblant un nombre suffisant de preuve pour que le procureur, se prononce favorablement.

Est à fournir : 

• La déclaration d'abandon ou le consentement à l'adoption des parents, tuteur ou garant.
• La copie certifiée conforme à l'original de la décision étrangère d'adoption en intégralité.
• Le certificat présentant le caractère définitif et exécutoire de l'adoption (certificat de non appel ou de non recours délivré par les autorités ayant prononcé l'adoption.
• L'acte de naissance étranger de l'enfant faisant apparaître sa filiation résultant de la décision étrangère d'adoption.
• La copie intégrale de l'acte de naissance du ou des adoptant(s) ainsi que la copie de l'acte de mariage le cas échéant.

D’autres documents sont susceptibles d’être demandés suivant le pays d’origine de l’enfant tel qu’un certificat de coutume de l’Etat étranger applicable à la décision d’adoption soumise ou les textes applicables au jour de la requête sur les formes, les conditions et les effets de l’adoption dans ce pays (indiquant notamment s’il y a eu rupture totale avec la famille d’origine de l’enfant et si l’adoption prononcée est irrévocable).

Les documents étrangers doivent être fournis avec leur traduction par un traducteur assermenté près la cour d’appel (liste auprès des préfecture, mairie et commissariat).

Une fois la vérification d'opposabilité terminé, le service central de l'état civil met en moyenne 15 jours pour faire la transcription, qui tiendra lieu d'acte de naissance et permettra l'acquisition de plein droit de la nationalité française pour l'adopté.