Identification
Nom du document
Acte de naissance.
Autres noms utilisés
Néant.
Définition et fonction du document
L'acte de naissance est un acte de l'état civil faisant preuve de la naissance, établi par l'officier de l'état civil dès la déclaration de naissance. Il sert à prouver la nationalité d'une personne, il est considéré comme une pièce d'identité. Il est par exemple nécessaire à chaque citoyen pour faire une demande de passeport ou de carte d'identité.
Qui peut le demander ?
- l'intéressé, majeur ou émancipé
- ses ascendants ou descendants
- son conjoint
- son représentant légal
- ses héritiers
- le procureur de la République
- le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française
- les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
Comment le faire établir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
La demande peut être également faite en ligne .
Délais variables : d'immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit.
Où s'adresser ?
Naissance dans les départements et les territoires d'outre-mer :
- à la mairie du lieu de naissance,
- ou au ministère de l'Outre-Mer
Naissance à l'étranger :
- pour les Français, s'adresser au ministère des Affaires étrangères
- pour les non nationaux, déposer la demande où l'acte a été dressé.
Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.
Textes de références
Il y a plusieurs textes de références relatifs à l'état civil, et notamment à l'acte de naissance. On a tout d'abord le décret 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil. Par exemple, ce décret impose que les actes de l'état civil de chaque commune soient inscrits sur des registres tenus en double. De même l'ordonnance 2005/759 du 04/07/2005 art. 17, en vigueur le 01/07/2006 et les articles 28, 55 et suivants du code civil.
Autorité responsable
L'autorité responsable des actes de naissance est le service de l'état civil de la collectivité territoriale que compose la commune, qui dépend des maires.
Date de la création - date de la fin d'émission
Les actes de naissance sont crées dès la déclaration de naissance de l'individu, donc dans les 3 jours suivant la naissance, et tout comme les copies intégrales et extraits, ils n'ont aucune limitation de la durée de validité.
Historique de la création du document
L'ordonnance de Villers-Cotteret rédigée par le Chancelier Guillaume Poyet et ne comportant pas moins de 192 articles, est signée le 5 août 1539 par François Ier, c'est la première tentative pour imposer l'usage du français dans la rédaction d'actes de nature juridique et la tenue de registres paroissiaux.
L'acte de naissance de l'état civil proprement dit date du 20 septembre 1792 quand l'Assemblée nationale décide la sécularisation de l'état civil. Les « BMS » (registres de Baptêmes, Mariages et Sépultures) deviennent les « NMD » (Naissances, Mariages et Décès), normalisés dans leur tenue et rédaction. Une table annuelle récapitule les actes de l'année, les registres sont tenus par commune et c'est le maire qui en est responsable en tant qu'« officier de l'état civil ». Les registres paroissiaux continuent d'être rédigés mais ils ne concernent plus que les catholiques, ce sont les registres de catholicité.
L'acte de naissance se perfectionne avec les mentions marginales :
- 18.04.1886 : Mention de divorce en marge des actes de mariage et de naissance.
- 17.08.1897 : Mention de mariage et de divorce en marge des actes de naissance.
- 17.08.1897 : Mention de reconnaissance en marge des actes de naissance.
- 1910: La date de naissance est mentionnée en début d'acte.
- 1919 : Arrêt déclaratif de naissance en marge des actes de naissance.
- 1922: Introduction de la date et du lieu de naissance des parents dans les actes de naissance.
- 1941-1946 : Carte d'alimentation sur acte de naissance.
- 29.03.1945 : Mention de décès en marge des actes de naissance.
- 1955 : Transcription de jugement et arrêt portant modification de l'état civil ( légitimation adoptive, désaveu de paternité....) en marge de l'acte de naissance
- 1958 : Jugement déclaratif de décès en marge de l'acte de naissance
- 1958 : Mention de Francisation porté en marge des actes concernant l'interressé, son conjoint et ses enfants
- 1968 : Répertoire civil ( tutelle, curatelle... ) en marge des actes de naissance