Identification

Identification de la transcription d'un jugement d'adoption (France- Colombie).

1. Nom du document :

Transcription d'un jugement d'adoption

2. Autres noms utilisés :

Néant

3. Définition et fonction du document :

Le jugement d'adoption plénière rendu en Colombie, entraîne une rupture des liens de l’enfant adopté avec sa famille biologique (mais l’enfant garde à vie la double nationalité pour le cas de la Colombie *).

Après cette étape le jugement peut être transcrit, à la demande du ou des adoptant(s), sur les registres du Service Central d’Etat civil sur réquisition du procureur de la République de Nantes. La transcription d’une décision d’adoption est une formalité de publicité qui consiste à recopier totalement l’acte sur un registre d’état civil.

Les jugements étrangers prononçant une adoption font l’objet d’une vérification d'opposabilité par le parquet du lieu de naissance de l'enfant ou par le procureur de la République de Nantes, si l’enfant est né à l’étranger.

Celle-ci a pour but d’apprécier les effets de l’adoption étrangère. Si le parquet considère que ceux-ci sont équivalents à ceux de l’adoption plénière en France, il ordonne alors la transcription du jugement.

Celui-ci comprend le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul (article 354 al 4).

En vertu de la loi française applicable à tous les actes de l'Etat civil, le jugement, qui tient lieu d'acte de naissance doit indiquer le lieu réel de la naissance de l'enfant (et au besoin le déterminer par tous les moyens), même s'il s'agit d'un enfant étranger dont la loi nationale pose une autre règle.

Cette décision de transcription entérine la procédure d’adoption plénière à l’étranger. Le ou les adoptants sont officiellement reconnus par l’Etat français comme les parents de l’adopté qui devient leur enfant de plein droit (la filiation est reconnu).

Les parents pourront alors faire valoir les droits de leur enfant et obtenir sur demande un certificat de nationalité française (étudié par Jessica Wetzel) ainsi qu’un livret de famille (étudié par Céline-Christelle Cottet) et ainsi l’adopté jouira pleinement de ses droits français et deviendra un futur citoyen.

*L’adoption prononcée en Colombie est une « Adoption plénière » ayant pour effet :

• Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine
• Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive
• Irrévocabilité. L'enfant, conserve sa nationalité d'origine. Il acquiert la nationalité française par la reconnaissance de l'adoption plénière en France. La double nationalité est reconnue par les autorités colombiennes.

4. Texte de référence :

• Articles 354 et 362 du Code civil

• Instructions général relative à l’Etat civil du ministère de la Justice (n°581-1)

• Décret n°65-422 du 1er juin 1965 relatif à l’Etat civil

5. Autorité responsable:

C'est le Service central d'Etat civil basé à Nantes qui est compétente pour la transcription des jugements d'adoption.

6. Date de création - Date de fin d'emission du document :

La transcription d'un jugement d'adoption a été pour la première fois effectué en 1965 par le Service central d'Etat civil.

7. Historique de la création du document :

La transcription du jugement d'adoption est la dernière étape en ce qui concerne l'adoption plénière. Elle s'inscrit dans un processus qui vise au final à créer une vrai filiation entre l'adopté et le ou les adoptant(s). C'est l'acte final de l'adoption à l'étranger, une fois le retour en France effectué.

En ce qui concerne l'adoption entre la France et la Colombie (car l'exemple de transcription concerne ce dernier pays) il s'agit d'un processus très encadré.

Tout d'abord, le Droit international a définit des règles que la France a ratifié. Ainsi l'adoption va respecter la Convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU du 20 novembre 1989 ainsi que la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

Ensuite les adoptants doivent parrélement à la legislation colombienne (les futurs adoptés sont sous la suprême surveillance de l'Etat ce qui equivaut à notre statut français de pupille de la nation), respecter les lois françaises.

Loi française qui a été modifié récemment ( Loi n° 2005-744 du 5 juillet 2005 portant réforme de l'adoption )en vertu de quoi les démarches d'adoption sont clarifiés.

Les demandes d'agrément auprès des Conseils généraux sont normalisés, quant aux démarches pour une adoption à l'étranger, elles sont maintenant suivis par l'AFA (l'Agence française de l'adoption internationale).

Généralement l'adoptant mettra plus de deux ans pour réaliser toutes les démarches (délais d'attente entre chaque étape assez long...).

La transcription du jugement d'adoption par l'Etat français vient simplement officialiser l'adoption plénière réalisé en Colombie en vertu des accords internationaux préalablement cités. En 2006, 3977 adoptions internationales ont été réalisé.