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Identification du Certificat Individuel de Participation à l'Appel de Préparation à la Défense - Page 1
Certificat Individuel de Participation à l'Appel de Préparation à la Défense

1. Nom du document :

Certificat Individuel de Participation à l'Appel à la Défense

2. Autres noms utilisés :

"Certificat JAPD" , "Certificat Individuel de Participation", "CIP"

3. Définition et Fonction du document :

Ce certificat atteste que le jeune citoyen a participé à la Journée de Préparation à la Défense et à toutes les activités qui lui sont associées (modules sur les responsabilités du citoyen, sur la défense et les forces armées et sur les métiers de la défense, tests d'évaluation des acquis fondamentaux de la langue française), qu'il est donc en situation régulière au regard du code du service national. Ce document lui sera réclamé (et ce, jusqu'à ses 25 ans) pour s'inscrire aux examens ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique (baccalauréat, formation à l'université, permis de conduire...).

4. Texte de référence :

• La loi N°97-1019 du 28 Octobre 1997 portant réforme du service national et son décret d'application du 18 mars 1998
• Code du service national : articles de L111-1 à L121-3 pour la partie législative et de R3-1 à R112-20, pour la partie réglementaire
• Code du travail : articles L320 pour la partie législative et R320-1 à R320-5 pour la partie réglementaire
• L'arrêté du 17 Juin 1998 relatif au recensement et à la participation des Français de l'étranger à l'Appel de préparation à la défense, hors du territoire national
• L'Instruction n°620/DEF/SGA du 16 Juin 1998

5. Autorité responsable :

La Direction du Service National du Secrétariat Général pour l'Administration du ministère de la Défense, par le biais des Directions Interrégionales et des bureaux et centres du service national dans chaque région, territoire et département d'Outre-Mer.

6. Date de création - Date de fin d'émission du document :

Le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense a été, pour la première fois, émis le jour de la mise en place effective de la JAPD, c'est à dire le 3 octobre 1998.

7. Historique de la création du document :

Ce document a été cré avec la réforme des armées. En effet, après s'être prononcé pour la professionnalisation des armées et compte-tenu du contexte géopolitique, le service national a été suspendu pour laisser place à un nouveau "parcours de citoyenneté". La réforme des armées a donc profondément bouleversé l'organisation du service national. Ainsi, la Journée d'Appel de Préparation à la Défense est une sorte de substitut au service national destiné à assurer un certain nombre de missions qui lui étaient dévolues, comme la citoyenneté, le devoir de mémoire, la sensibilisation des jeunes aux questions de Défense, statistiques sur "les appelés", le renforcement du lien entre l'armée et la nation,...  Cette nouvelle formule du service national a été adoptée au terme d'un lourd processus législatif. De nombreux débats sur l'utilité d'une telle réforme ont éclatés. Il convient donc de rappeler que le service national n'est pas supprimé mais suspendu. Dans le cas où les conditions géopolitiques amèneraient la France à la guerre, admettons, le service militaire serait remis en place et les jeunes ayant participé à la Journée d'Appel de Préparation à la Défense seraient appelés afin de les former pour aller se battre. Ils gardent la qualité d'"appelés du service national" (art. L. 114-10 alinéa 1 du Code du Service National).

Cette réforme concerne tous les jeunes, futurs citoyens français, garçons (nés après le 1er Janvier 1979) et filles (nées après le 1er Janvier 1983), de 17 ans environ, et les jeunes ayant acquis la nationalité française entre 18 et 25 ans qui reçoivent un préavis d'appel dans les trois mois qui suivent la date de recensement. La Journée d'Appel de Préparation à la Défense est obligatoire sauf pour les grands infirmes (sur présentation de la carte d'invalidité lors du recensement ou ultérieurement au bureau du service national) et pour les personnes atteintes d'une maladie invalidante ou d'un handicap grave (sur présentation d'un certificat médical délivré par un médecin agré par le ministère de la Défense).
La JAPD se déroule sur une journée et à l'issue de cette journée, le certificat individuel de participation est remis. Ce certificat est requis pour l'inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique.

Au 1er Janvier 2006, près de 5,5 millions de Français ont participé à la JAPD et plus de 90% des jeunes détectés en difficulté acceptent d'être reçus en entretien individuel d'orientation.