3.2. Les modalités de communication des archives publiques
Toujours selon la recommandation du Conseil de l'Europe, la législation doit prévoir :
soit l'ouverture sans restriction particulière des archives publiques,
soit un délai général de protection.
Cela posé, plusieurs éléments peuvent, et même doivent permettre des exceptions à la règle générale.
Ces exceptions sont dictées par la nécessité d'assurer la protection :
d'intérêts publics prépondérants dignes de protection, tels que
la défense nationale,
la politique étrangère,
l'ordre public ;
des particuliers contre la divulgation de données relatives à leur vie privée.
