Genèse

Genèse du vote par procuration - page 4

1. Missions de l'administration productrice

Cet acte est le fruit de la sollicitation du citoyen, afin de participer à la vie électorale, en l’occurrence au vote, lorsqu’il ne peut être présent pour l’effectuer lui-même. Nous avons vu que le vote par procuration peut être fait dans diverses administrations, nous allons donc étudier les missions de chacune.

La gendarmerie nationale, est une force militaire chargée de veiller à la sécurité publique (elle garantit la protection des personnes et des biens, renseigne, alerte et porte secours), au maintien de l'ordre public et à l'exécution des lois ; elle participe, par ailleurs, à la défense militaire de la nation. C’est dans le cadre de sa mission administrative qu’elle délivre le vote par procuration.

La police nationale concourt, sur l'ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de la paix et de l'ordre public et à la protection des personnes et des biens.

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service…Outre sa mission judiciaire, le tribunal d’instance reçoit les procurations pour toutes les élections.

Les missions de ces trois institutions en matière de vote par procuration sont définies dans le code électoral R. 72 :

« Sur le territoire national, les procurations sont établies par acte dressé devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence ou de leur lieu de travail ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal, ainsi que devant tout officier de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, que ce juge aura désigné. A la demande de ce magistrat, le premier président de la cour d'appel peut désigner, en outre, d'autres magistrats ou d'autres greffiers en chef, en activité ou à la retraite. Les officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou leurs délégués, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux. Les délégués des officiers de police judiciaire sont choisis par l'officier de police judiciaire déléguant avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné. »

L’ambassade représente le gouvernement français auprès du gouvernement local.

Le Consul, quant à lui, est responsable de la communauté française qu’il administre selon la législation et la réglementation française et dont il assure la protection vis à vis des autorités étrangères dans la limite de la législation locale. Il assume également différentes fonctions à destination de la communauté française, notamment l’explication des conditions dans lesquelles peut être pratiqué à l’étranger l’exercice du droit de vote.

Les missions en matière de procuration de vote de l’ambassade et du consulat sont données dans le code électoral à l'article R. 72-1 :

« Hors de France, les procurations sont établies par acte dressé devant l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou le chef de poste consulaire ou devant un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères. L'ambassadeur et le chef de poste consulaire peuvent déléguer leur signature en cette matière, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public. »

2. Circuit du document

Nous avons vu que le formulaire du vote par procuration était divisé en trois parties qui sont détachables, le circuit de chacun de ces document est donc spécifique.

Le vote par procuration en lui-même a un circuit bien défini, représenté ci-dessous. Cependant, j'ai décidé de me limiter au circuit du document du vote par procuration tel qu'il existe en France.

L'attestation sur l'honneur est faite devant l'autorité qui dresse la procuration de vote et est conservée par celle-ci.

Le récépissé à remettre au mandant est comme son nom l'indique remis au mandant.

Avant d'établir la procuration, l'autorité responsable demande au mandant de présenter une pièce d'identité ainsi que les justificatifs nécessaires : demandes écrites de déplacement à domicile pour faire établir la procuration, certificats médicaux, extrait du registre d'écrou pour les détenus... Ces justificatifs sont conservés par l'autorité qui établi la procuration.

Il n'existe pas de partie spécifique destinée au mandataire. Il revient donc au mandant d'assurer l'information de son mandataire.